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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.

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Annulation vente voiture mandat
Annulation de commande et de contrat

Bonjour J'ai décidé de vendre ma voiture et de passer via la plateforme Kyump ne souhaitant pas avoir à m'en occuper. Un mécanicien vient inspecter ma voiture le jour même et je signe un "Mandat semi-exclusif de vente entre la société et le propriétaire" e...

Par Alex
Département : Essonne (91)
Question posée le 26/10/2018
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Bonjour, j’aurais souhaité quel est le délai maximum pour un remboursement d’un plan d’apurement de découvert bancaire ? Plan d’apurement d’un commun accord avec la banque, je ne suis donc pas fiché . Quel est donc le temps sur lequel nous pouvons négocie...

Par Didoune
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 24/10/2018
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Panne véhicule occasion survenu après achat 2 mois
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai un problème avec mon véhicule d'occasion survenu 2 mois après l'achat (septembre 2017) et les assureurs ne veulent pas prendre en charge les frais. Après avoir fait plusieurs séjours au garage, ma voiture est à nouveau chez eux depuis le 29/08/2018, et ils n...

Par Any
Département : Yvelines (78)
Question posée le 24/10/2018
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Véhicule gagé.
Crédit à la consommation

Est-ce que le fait qu'un véhicule soit l'objet d'un crédit en cours est considéré comme gagé ? Auquel cas sa revente est-elle légale ? Merci.

Par Path26
Département : Drôme (26)
Question posée le 18/10/2018
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Droit appliqué aux conditions d'utilisation d'un service informatique
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonsoir, Je me permets de vous contacter car je n'arrive pas à trouver une réponse à ma question: Dans le cas de l'utilisation d'une application de messagerie instantanée soumise à des conditions d'utilisations. Si les conditions d'utilisations stipulent "qu'...

Par Alexpresso
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/10/2018
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Transfert de propriété si encaissement de caution ?
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Je suis dans le doute concernant un point : Un organisme m'a prêté gratuitement du matériel informatique contre une caution (qui dois être restitué à la fin du prêt) Sur l'un des équipement, une pièce importante à été perdue. Les contrats i...

Par Zuntyhk
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 18/10/2018
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Jeux concours facebook
Achat sur Internet

Bonjour J'ai gagné un concours de la radio RFM sur Facebook. J'ai donc contacté le service jeux de la radio pour avoir une copie du règlement afin de connaitre les détails de mon gain (un séjour à Portaventura). On me réponds que : "Les règlements de jeu...

Par Orel0310
Département : Isère (38)
Question posée le 18/10/2018
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Doit on payer la facture ?
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)

Bonjour Madame, Monsieur Nous avons fait réparer notre chaudière. Le chauffagiste nous a mis une carte électronique datant de 2009 au tarif de 2018? Doit on payer? Quel recours avons nous pour baisser la facture ou faire changer le matériel pour un récent? N'hési...

Par Jj
Département : Orne (61)
Question posée le 18/10/2018
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Envoye de publicité
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Je reçois des publicités de la part d'une marque et j'ai demandé a ce qu'elle me retire des ces fichiers mais elle continue. Que puis-je faire Merci

Par Patricktaupin
Département : Nièvre (58)
Question posée le 17/10/2018
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Désistement
Crédit à la consommation

Bonjour, J'ai remboursé à la banque C... 2 crédits à la consommation, la banque a un trop perçu qu'elle est sensée m'avoir remboursé par chèque que je n'ai pas reçu depuis plus d'un mois. Elle m'adresse une lettre de désistement que je dois signer, mais elle...

Par Jlb29p
Département : Maine-et-Loire (49)
Question posée le 14/10/2018
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