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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Chèque sans provision
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, Je voudrais savoir comment je peux être solder suite à la réception d un chèque en bois contre lvente d un article de particulier à particulier. J ai appeler la banque de cette personne pour savoir l état de son compte ,mais il semblerait que je ne suis...

Par Steph
Département : Var (83)
Question posée le 23/12/2020
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bonjour, j'ai reçu une commande via internet ; celle-ci n'étant pas complète, j'ai procédé à une réclamation par mail. Cette société me demande de remplir une attestation sur l'honneur du ministère de la juste CERFA 11527*02 plus pièce d'identité. les art...

Par Noisettine
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 22/12/2020
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Certificat collectif d’héritiers
Crédit à la consommation

Bonjour Je souhaite souscrire un rachat de prêt à la consommation. Je ne suis pas propriétaire sauf un quart en nu-propriété de la maison de mes parents. Puis-je utiliser ce quart comme caution pour l’octroi du prêt. Si oui, est-ce uniquement ce qua...

Par Tony57
Département : Moselle (57)
Question posée le 19/12/2020
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Ou puis je trouver de l'aide
Litige avec votre banque

il y a 6 ans j'ai fermer mon commerce nom directeur me demande de rapporter le TPE que je loue a la banque je restitue l'appareil quelques semaines plutard un courrier me disant que je me trouve en situation de decouvert sur le compte pro je retourne a la banque en...

Par Rethel08
Département : Ardennes (8)
Question posée le 14/12/2020
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Problème restitution photocopieur
Annulation de commande et de contrat

Petit syndicat, il y a 8 ans nous avions pris un photocopieur de démonstration en location à Mende. Depuis la société de Mende a été racheté par une du Puy en Velay; elle même racheté par une de saint Genis Laval. Avec difficultés nous leur avons fait savoir q...

Par Quenimi
Département : Lozère (48)
Question posée le 10/12/2020
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Achat un vehicule en ligne
Achat sur Internet

j'habite a mayotte un site propose vendre des vehicule occasion paye en plusieur fois.je achete sur un site un voiture pour envoyer a mayotte le vendeur me propose je paye 10pourcent et 600euro a la livraison et je paye tout ça ,trois jour apres je lui demande quand t'...

Par Karime
Département : (97)
Question posée le 01/12/2020
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Bonjour, J'ai une question concernant le site Internet Catawiki. Il s'avère qu'une personne de mon entourage a enchéri pour 1 produit que je ne veux pas. Les consommateurs résidant dans un pays de l'Espace Économique Européen qui achètent un lot à un Ven...

Par Lola789
Département : (98)
Question posée le 24/11/2020
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Mise en demeure injustifié
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, Il y a une semaine j'ai reçu une "MISE EN DEMEURE" d'une Assistance Juridique ! Que je conteste ! J'ai souscrit un RC pro auprès d'un courtier ou effectivement j'ai coché la case de l'assistance juridique...A plusieur reprise j'ai demandé le contrat ains...

Par Fany
Département : Tarn (81)
Question posée le 18/11/2020
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Est-ce légal?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai récupéré ma voiture en réparation suite à un accident dont je n'étais pas responsable. Le garage m'avait téléphoné pour prendre en charge le paiement d'un pneu ce que j'avais accepté.En plus de la facture du pneu d'un montant de 142 euros ils m'ont fait ...

Par Caudron corinne
Département : Nord (59)
Question posée le 15/11/2020
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Commerce
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour est ce que la vente des couteaus est libre sachant ne depassant ps 10cm de lame ds la categorie D je suis commercant avc vente souvenir et divers ai je le droit sans etre armurier merci.

Par Benama
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/11/2020
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