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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Annulation de contrat: délai de remboursement
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Je souhaite annuler un contrat de location de salle de mariage. Le contrat prévoit que 30% de la somme totale sera conservée par le loueur. Ayant déjà payé l'intégralité, combien de temps a le loueur pour me rembourser les 70% restants? Pouvez-vous m'...

Par Mavu
Département : Morbihan (56)
Question posée le 05/04/2021
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Remboursement de crédit
Litige avec votre banque

Je suis divorcée et lorsque l’on est passé devant le juge les crédits que l’on devait payé ont été partagés. A ce jour j’ai remboursé les crédits qui étaient stipulés sur le papier de jugement mon ex époux ne rembourse pas ceux qui lui sont destinés....

Par Pitchounet26
Département : Yvelines (78)
Question posée le 30/03/2021
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Exception au droit de rétractation
Annulation de commande et de contrat

Bonjour. J'ai souscrit à un contrat "Pass entretien" auprès de la chaîne Norauto avec engagement de 36 mois, le 19 mars 2021. Après la survenue de problèmes financiers et un délai de réflexion (moins d'une semaine), je souhaite stopper cet abonnement. Hors, ce ...

Par Julie.m.32
Département : Gers (32)
Question posée le 22/03/2021
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Delai de prescription
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonsoir. Aujourd'hui, mon assurance refuse de me payer une indemnité différée de 66000e prétextant un délai de prescription dépassé. Pourriez vous me dire si j'ai un quelconque recours ? Sans cette indemnité, je ne peux terminer les travaux de ma maison sinist...

Par Gaogao
Département : Seine-et-Marne (77)
Question posée le 22/03/2021
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Assurance voiture
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour , suite à la résiliation d'un contrat assurance auto , sur l'avis d'opération de clôture l'assurance annule les mois gratuits , est ce légal et doit on rembourser les mois offerts ? Je vous remercie pour votre réponse . Cordialement .

Par Momopapillon
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Question posée le 15/03/2021
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Je m’appelle Mr Carlos DUVRAIT Je suis un banquier à la retraite qui travaille de cœur avec ma banque. j'ai une grosse somme dans mon compte et mon soucie est d'aidé les gens n'ayant pas les moyens de réaliser leur projet, j'aide les gens sérieux et honnêtes, qu...

Par Carlosduvrait
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 12/03/2021
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Plus de soucis pour vous maintenant car je suis là pour vous aider.Savez vous que beaucoup de personne dans le monde veulent réaliser beaucoup de projet pouvant créer des milliers d'emplois? mais n'ont pas de moyen financier pour débuter leur projet. Je pense vous a...

Par Carlosduvrait
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 10/03/2021
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Plus de soucis pour vous maintenant car je suis là pour vous aider.Savez vous que beaucoup de personne dans le monde veulent réaliser beaucoup de projet pouvant créer des milliers d'emplois? mais n'ont pas de moyen financier pour débuter leur projet. Je pense vous a...

Par Carlosduvrait
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 10/03/2021
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Je suis Mme Pierrette , une femme avec 2 enfants. Depuis la mort de mon mari atteint de COVID-19, je me suis retrouvée en difficulté avec beaucoup de dette jusqu'au moment ou notre pasteur nous annonce à l'église l'existence d'une organisation internationale ch...

Par Pierrette418
Département : Saône-et-Loire (71)
Question posée le 06/03/2021
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Bonjour J'ai effectué une commande le 14 décembre 2020 sur un site de ventes privées. Les prix des produits étaient erronés car affichés pour certaines à zéro euro. La commande à quand même été honorée et j'ai reçu une facture avec les produits inscrits...

Par Bereh
Département : Moselle (57)
Question posée le 05/03/2021
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