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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Crédit à la consommation

bonjour j'ai pris un crédit à la consommation en 1995- 1996 j'ai payé mes échéances correctement jusqu'à 2000 ,courant de cette année je n'ai pas pu régler l'échéance d'un mois j'ai cessé de payé et plus de nouvelles,2 années plus tard j'ai déménagé p...

Par Annie
Département : Vendée (85)
Question posée le 09/12/2018
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Litige avec agence de voyage
Litige avec une agence de voyage

Bonjour, à l’occasion d’un événement, amis et famille ont déposé de l’argent sur un compte ouvert le 21/7/14 dans une agence de voyage. Nous n’avons pas pu en profiter tout de suite et aujourd’hui ils nous disent que le compte est fermé. Aucun contrat n...

Par Java13
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 07/12/2018
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Vice caché suite à achat véhicule occasion
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour, J'ai acheté un véhicule il y a 2 mois garantie 1 an. Le vendeur est un garage il m'a assuré lors de la vente que le véhicule n'avais aucun frais à prévoir (j'ai même gardé l'annonce). Suite à l'achat sur le chemin du retour un voyant s'allume (dysfonc...

Par Marine07
Département : Cher (18)
Question posée le 04/12/2018
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Elagage raté recours
Annulation de commande et de contrat

Bonjour J'ai fait appel à une société entretien jardin pour taille d'un vieux tilleul, j'ai demandé simple rafraichissement car les branches se rapprochaient d'un toit dépendance. Sur le devis ils ont marqué 'éclaicissement et diminution du houppier d'env 1/3,...

Par Dandu63
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 27/11/2018
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Salle de sport: clauses abusives?
Annulation de commande et de contrat

Bonjour Je suis inscrite à une salle de sport ou je suis allée un an. Début septembre, à la date de signature du contrat, la propriétaire a proposé un nouveau contrat, avec des mensualités à 37€ mensuel. Quelques jours après, elle a proposé pour les mêmes ...

Par Letty
Département : Landes (40)
Question posée le 26/11/2018
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Annulation d'une commande suite à un décès
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, Mon épouse viens de décéder, elle avait commandé le 8/09/2018 une voiture neuve, qui doit être livrée le 12 Décembre prochain, cette auto est à son non et en paiement comptant, est-ce que je peux annuler cette commande? Que puis-je faire?

Par Chrisperi8277
Département : Puy-de-Dôme (63)
Question posée le 24/11/2018
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Travaux de toiture
Annulation de commande et de contrat

un auto entrepreneur me fait un devis de 1360e pour reparation fuite toit .est deja revenu 3x. toujours fuite.ai verse 460e acompte.refuser de verser les 900e de reste. car note sur devis.sous reserve de bonne execution travaux.ce qui n'est pas le cas. puis je de plus...

Par Oubaba28
Département : Gard (30)
Question posée le 24/11/2018
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Bonjour, Est- il légitime de demander à un hypnotherapeuthe le remboursement de séances payées au préalable mais non réalisées ? De quel article de loi cette condition fait elle partie ? Merci par avance, Joanne

Par Joanne
Département : Vaucluse (84)
Question posée le 23/11/2018
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Facturation du vehicule de remplcement
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour, pendant la réparation de mon véhicule , j'ai pu bénéficier d'un véhicule de location d'une société différente de celle ou était réparé ma voiture.Initiative prise par mon garagiste. Celui ci ne s’était pas aperçu que l’indemnité, reçue par l...

Par Marc
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 22/11/2018
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Arrêt location instrument musique
Annulation de commande et de contrat

Bonjour, J'ai signé un contrat de location d'un instrument de musique pour 9 mois. Je souhaite l'interrompre au bout de 4 mois, et je ne trouve pas de clause d'arrêt dans le contrat signé. Le loueur me dit que je suis dans l'obligation de poursuivre 9 mois. Est-ce...

Par Jedo770710
Département : Hauts-de-Seine (92)
Question posée le 18/11/2018
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