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Questions - réponses : Droit de la consommation
Votre problème concerne un prêt à la consommation ou un rachat de crédit ? La résiliation d'un abonnement téléphone, internet ou autre ? Une arnaque sur internet ou une demande de remboursement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la consommation, sous 72 heures.
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Est-ce légal?
Vente / achat / réparation d'un véhicule
J'ai récupéré ma voiture en réparation suite à un accident dont je n'étais pas responsable. Le garage m'avait téléphoné pour prendre en charge le paiement d'un pneu ce que j'avais accepté.En plus de la facture du pneu d'un montant de 142 euros ils m'ont fait ...
Département : Nord (59)
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Commerce
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour est ce que la vente des couteaus est libre sachant ne depassant ps 10cm de lame ds la categorie D je suis commercant avc vente souvenir et divers ai je le droit sans etre armurier merci.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Litige frais retard restitution box vialis
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
Bonjour J’ai résilié un contrat internet et box avec l’opérateur Vialis. Ceci a été pendant le confinement de mars. Je devais ensuite rendre le matériel de box mais je n’ai jamais eu le mail pour me dire où je devais la rendre. Bref toujours est il que V...
Département : Haut-Rhin (68)
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Litige avec un client
Annulation de commande et de contrat
Artisan paysagiste, j'ai effectué des travaux d'aménagement de clôture extérieure chez une cliente. Les travaux se sont terminés fin aout 2020. J'ai envoyé la facture le lendemain. La cliente a contesté les travaux un mois après sans avoir réglé un centime. El...
Département : Gironde (33)
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Carte grise
Vente / achat / réparation d'un véhicule
bonjour Ma fille a acheté une voiture dans un garage au mois de juin. ils ont établi une carte grise a mon nom (sa maman)par erreur et depuis et a ce jour la carte grise n'est toujours pas faite!! que peut elle faire ?
Département : Eure (27)
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Ai je droit a la prime a la rénovation
Annulation de commande et de contrat
bonjour; j ai installé un poele dans ma maison;; l' entreprise qui l a installé,, ne m a pas précisé que pour avoir le droit a la prime de létat;;je devais demandé la prime et l' installé apres,,du coup elle s 'est empressé de faire les travaux;;et aujourd hui ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Demande de pruve abusive ?
Litige avec votre compagnie d'assurance
Bonjour, il ne s'agit pas à proprement parler d'un litige avec ma compagnie d'assurance mais avec celle de mon déménageur. Je n'ai pas émis de réserve le jour du déménagement mais j'ai envoyé le courrier recommandé dans les temps. L'assurance du déménageur lu...
Département : Essonne (91)
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Convention de compte
Litige avec votre banque
Bonjour J ai demandé ma convention d ouverture d un compte joint Ma surprise Il n y a pas de N°de compte Ni d intitulé de compte La convention n est ni approuvée ni datée meme les spécimen de signature ne corresponde pas Ma concubine a vidé ce compte et demande...
Département : Somme (80)
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Délégation d'assurance sur prêt conso
Crédit à la consommation
Mon fils va faire un prêt étudiant (10 ans dont 3 de différés). Juridiquement c'est un prêt conso. Ma banque lui refuse la délégation d'assurance sans justification particulière. Est ce normal ? ais je un recours ? Merci à vous
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Litige avec une auto-école
Annulation de commande et de contrat
En mai 2019, mon fils a fait 22h de conduite pour un montant de 960€. Il a donc demandé à pouvoir passer le permis. Il se heurte à un refus car soi-disant, il n’était toujours pas prêt et qu’il fallait réussir le test avant de le passer. N’ayant pas rem...
Département : Haute-Savoie (74)
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me AMAR YaelAvocat75016 Paris
- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me SDIRI NizarAvocat01002 Tunis
- Me KOUBBI HervéAvocat78400 Chatou
- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen
- Me ROCHE LionelAvocat69442 Lyon cedex 03
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me DUBOIS MaïlysAvocat37000 Tours ou loches
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris
- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux