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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de la consommation

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Est-ce légal?
Vente / achat / réparation d'un véhicule

J'ai récupéré ma voiture en réparation suite à un accident dont je n'étais pas responsable. Le garage m'avait téléphoné pour prendre en charge le paiement d'un pneu ce que j'avais accepté.En plus de la facture du pneu d'un montant de 142 euros ils m'ont fait ...

Par Caudron corinne
Département : Nord (59)
Question posée le 15/11/2020
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Commerce
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour est ce que la vente des couteaus est libre sachant ne depassant ps 10cm de lame ds la categorie D je suis commercant avc vente souvenir et divers ai je le droit sans etre armurier merci.

Par Benama
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 14/11/2020
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Litige frais retard restitution box vialis
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour J’ai résilié un contrat internet et box avec l’opérateur Vialis. Ceci a été pendant le confinement de mars. Je devais ensuite rendre le matériel de box mais je n’ai jamais eu le mail pour me dire où je devais la rendre. Bref toujours est il que V...

Par Morgane6892
Département : Haut-Rhin (68)
Question posée le 12/11/2020
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Litige avec un client
Annulation de commande et de contrat

Artisan paysagiste, j'ai effectué des travaux d'aménagement de clôture extérieure chez une cliente. Les travaux se sont terminés fin aout 2020. J'ai envoyé la facture le lendemain. La cliente a contesté les travaux un mois après sans avoir réglé un centime. El...

Par Gguimberteau
Département : Gironde (33)
Question posée le 11/11/2020
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Carte grise
Vente / achat / réparation d'un véhicule

bonjour Ma fille a acheté une voiture dans un garage au mois de juin. ils ont établi une carte grise a mon nom (sa maman)par erreur et depuis et a ce jour la carte grise n'est toujours pas faite!! que peut elle faire ?

Par Maya 27
Département : Eure (27)
Question posée le 06/11/2020
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Ai je droit a la prime a la rénovation
Annulation de commande et de contrat

bonjour; j ai installé un poele dans ma maison;; l' entreprise qui l a installé,, ne m a pas précisé que pour avoir le droit a la prime de létat;;je devais demandé la prime et l' installé apres,,du coup elle s 'est empressé de faire les travaux;;et aujourd hui ...

Par Fanfanlatulipe
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 05/11/2020
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Demande de pruve abusive ?
Litige avec votre compagnie d'assurance

Bonjour, il ne s'agit pas à proprement parler d'un litige avec ma compagnie d'assurance mais avec celle de mon déménageur. Je n'ai pas émis de réserve le jour du déménagement mais j'ai envoyé le courrier recommandé dans les temps. L'assurance du déménageur lu...

Par Chris_91
Département : Essonne (91)
Question posée le 03/11/2020
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Convention de compte
Litige avec votre banque

Bonjour J ai demandé ma convention d ouverture d un compte joint Ma surprise Il n y a pas de N°de compte Ni d intitulé de compte La convention n est ni approuvée ni datée meme les spécimen de signature ne corresponde pas Ma concubine a vidé ce compte et demande...

Par Mokmok
Département : Somme (80)
Question posée le 31/10/2020
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Mon fils va faire un prêt étudiant (10 ans dont 3 de différés). Juridiquement c'est un prêt conso. Ma banque lui refuse la délégation d'assurance sans justification particulière. Est ce normal ? ais je un recours ? Merci à vous

Par Monsieurfadel
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 30/10/2020
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Litige avec une auto-école
Annulation de commande et de contrat

En mai 2019, mon fils a fait 22h de conduite pour un montant de 960€. Il a donc demandé à pouvoir passer le permis. Il se heurte à un refus car soi-disant, il n’était toujours pas prêt et qu’il fallait réussir le test avant de le passer. N’ayant pas rem...

Par Gogo101
Département : Haute-Savoie (74)
Question posée le 28/10/2020
Voir les réponses (1)
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