Droit administratif
Réglements scolaires
Conflits avec une administration et recours
Une école peut-elle, par l'intermediaire de son réglement intérieur, interdire aux petites filles de CE1 de porter des robes à bretelles fines sous le pretexe de les protéger des coups de soleil ?
Peut-elles obliger des enfants mineurs (7ans)à lire, approuver et signer le réglement intérieur de l'école ?
Question posée le 01/09/2015
Par Lcdup
Département : Nord (59)
Date de la réponse : le 01/09/2015
bonsoir,
Il est tout à fait possible d'inscrire de telles dispositions dans un RI d'une école toutefois, vous pouvez toujours le contester devant les Juridictions compétentes. Le juge exerçant un contrôle normal du RI.
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