Droit administratif
Facture
Marchés publics
Après fermeture de mon compteur d eau pour facture impayée on réclame une somme de132€ pour remise en marche.
La facture date du 22/05/2015 ont ma dit qu une loi interdit les coupure d eau est il exacte
Question posée le 17/09/2015
Par Lapassoire
Département : Ardèche (7)
Date de la réponse : le 17/09/2015
Bonsoir,
c'est tout à fait exact le conseil constitutionnel a validé la loi interdisant les coupures d'eau.
Bien cordialement
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