Amendes majorées
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je vous contacte pour vous demandez si je suis dans l'obligation de payer les amendes majorées ou je peux payer que les amendes initiales..?
La trésorerie de Vannes me réclame 3500e d'amende majorée biensur, je leur est demandée un échéancier mais j'aimerai savoir si c'est possible de payer les amendes de base car je suis sans emploi avec un dossier de surendettement je ne pourrai pas leur payer une tel somme.
Question posée le 28/09/2015
Par Tiffanie
Département : Morbihan (56)
Chère Madame,
A part si vous apportez que vous n'avez pas reçu ces amendes, vous n'avez pas le droit au bénéfice des amendes minorées. Il faut faudra donc demander un délai pour les payer
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Vous pouvez toujours tenter de demander une remise gracieuse à la Trésorerie ou à l'Officier dy Ministère Public près le Tribunal de Police compétent.
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