Droit administratif
Facture d'hopital geriatrique après 5 ans
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je viens de recevoir une facture impayée de l'hopital gériatrique de ma grand-mère, or cette facture à presque 5 ans. N'y a t'il pas prescription ? Cela n'est pas repris dans hôpital et donc prescrit après 2 ans ?
Question posée le 01/10/2015
Par Seorefbe
Département : Haute-Saône (70)
Date de la réponse : le 05/10/2015
Bonjour,
Les créances des personnes publiques répondent à une prescription quadriennale. Cette dernière est donc techniquement prescrite. Toutefois, tout acte de poursuite de la part de la personne publique a pour effet de suspendre ce délai de prescription. vérifiez donc cet élément.
Bien cordialement
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