Fraude a la caf
Allocations
bonjour j ai precu pendant une periode de 4 ans le rsa et les allocations de ma fille alors que je reside a l etranger la caf aujourd hui a suspendu mes droits car je n ai pas renouveller mon contrat d insertion comme j etais absent. Ma question est y a t il prescription donc la caf ne peut pas me reclamer ceque j ai percu, sinon est ceque je peux subir comme peine en cas que la caf m attaque en justice merci de bien vouloir me repondre
Question posée le 01/10/2015
Par Zakzak
Département : Nord (59)
Bonjour,
Les créances des personnes publiques se prescrivent dans un délai de quatre ans à compter de la fin de l'année civile en cause.
Vous pouvez donc être condamné à rembourser l'intégralité des sommes perçues accompagnées d'intérêts moratoires, le tout éventuellement accompagné d'une plainte pénale à votre encontre
| Tweet |