Questions - réponses : Droit administratif

Bonjour, Ma question concerne la loi d'accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite des établissements recevant du publics entrée en vigueur le 1er Janvier 2015. Je suis professionnel libéral et je compte succéder à un confrère qui exerce dans un local...

Bonjour, voilà mon ami a des problèmes avec la justice de son pays! Et ne veux pas lui délivré de passeport ! Ya t il un moyen d obtenir son titre de séjour en France sans ce passeport ! Ya t il un recours ??? Merci

Bonjours, etant inscrit dans une ecole a distance depuis septembre, j'ai demander une résilliation de contrat par email, il m'ont repondu et mon dit de leur envoyer un courrier recommandé, j'ai donc bloqué les prélévements a ce moment la. pas de probleme : je fait ...

Une Mairie, a-t-elle le droit de confier les clés d'une salle municipale à un comité de quartier, une association,afin que ces derniers puissent assumer la responsabilité de l'ouverture et de fermeture de la salle lors d'une manifestation (activité sportive, réuni...

Bonjour , depuis le 10/11/2015 , l'opérateur SFR sur mon compte client SFR.FR m'indique que je ne suis pas engagé ( alors qu'en fait je le suis jusqu'en mars 2017 ) , quels sont mes droits concernant cette information erroné sur mon compte client ? merci de votre ré...

Bonjour, Mon frère, ma soeur et moi-même sommes copropriétaires, à part égal, d'un bien immobilier dans le cadre d'une indivision. Mon frère souhaite jouir de cette maison comme résidence principale et à ce titre, d'un commun accord, nous verser, à ma soeur et...

Bonjour, j'aimerais savoir si une demande de remboursement, de la part d'une administration, est toujours valable au bout d'un an. Merci

Bonjour, J'ai soumis au service d'état civil de l'ambassade de France dans mon pays d'origine ( Afrique ),un dossier de transcription des actes de naissance de mes 2 enfants mineurs qui vivent avec leur mère en Afrique et qui n'est pas française. Ce service répond...

Bonjour, Je suis bénéficiaire de la NBI depuis 2011, suite à une décision du tribunal administratif. est ce que mon employeur peut légalement par une simple décision administrative annuler la décision du tribunal administratif m'octroyant le bénéfice de la nbi...

Bonjour, actuellement enceinte mais employée en cdi, touchant une pension d'invalidité de première catégorie, ai je le droit au congé parental ? En vous remerciant de votre réponse Cordialement