Questions - réponses : Droit administratif

Ma mère est décédée en juin 2022. Elle a travaillé pour un hôpital donc elle pouvait avoir accès au cgos. Une prestation était proposée sur ce site pour les retraités décédés de l’hôpital. Formulaire téléchargé avec mention ouvert à tous. La réponse...

Bonjour , ma mère est entrée en Ehpad en ayant des dettes ;aujourd hui je suis sa tutrice . Je paye ses factures avec ma petitr retraite et je voudrais savoir si lors de la vente de la maison je pourrai me faire rembourser.Désolée je n'ai pas trouvé le sujet de la...

Cela fait plusieurs fois que le consulat de France (état civil) me mène en bateau, J’ai rempli un dossier de transcription de mariage n’ayant pas de réponse à ce jour, j’ai réitéré ma demande de transcription, afin de me faciliter les démarches administr...

Bonjour, Ma voisine vas me donner là nu-propriétaire d’un petits terrain à côté de chez moi . La mairie peux t’elle préempter la donation de là nu-propriétaire ? Merci, Cordialement.

Bonjour, Une canalisation d'eaux usées appartenant à une commune passe sur mon terrain privée, que dois je faire? aller devant le notaire pour faire une servitude de passage? ou une convention de passage entre la mairie et moi suffit? merci Cordialement

un arrêté municipal de ma commune a été émis pour différentes date du mois de juillet à l'encontre du café du village lui imposant de retirer sa terrasse les jours mentionnés dans l'arrêté pour faire place aux activités de la commune, et, d'une association l...

Bonjour Mon conjoint veux faire une déclaration d'hébergement pour son oncle qui vie en Algérie. HORS je ne suis pas d'accord Je ne veux pas être en fraude et devoir m'expliquer au près des organismes Caf impôts ect Ect Que dois je faire

Bonjour, J'ai utilisé un modèle pour rédiger ma lettre au tribunal administratif demandant l'annulation du retrait de mon accord de l'ANAH de 4000 euros. Il faut donc demander "le montant du préjudice". Est-ce le 4000 maprime qui était précédemment accordé et ...

Depuis début juin 2021 j'ai fais recours a un avocat pour récupération de mon permis mais depuis il ne veut pas me dire ce qu'il a fait de toute la procédure , il ne veut ni me rembourser ni faire quoi que ce soit pour avancer car j'ai parlé de faire appel a un bâ...

suite à la reprise de mon local de travail j'ai du demenager dans un autre local afin de finir ma carriere de fleuriste j'ai signé un bail 3 6 9 avec la mairie qui est propriètaire de ce nouveau local,en novembre dernier j'ai vendu mon commerce apres être resté un ...