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Droit administratif

Probleme avec la mairie et un bail commercial
Conflits avec une administration et recours

suite à la reprise de mon local de travail j'ai du demenager dans un autre local afin de finir ma carriere de fleuriste j'ai signé un bail 3 6 9 avec la mairie qui est propriètaire de ce nouveau local,en novembre dernier j'ai vendu mon commerce apres être resté un peu plus de 3 ans et demi dans ce local, pour prendre ma retraite, lors de la vente le notaire m'a spécifié que puisque c'était moi qui avait signé le bail et que je ne l'avais pas dénoncé je restait propriétaire de ce bail et que si la repreneuse ne reglait pas son loyer ou bien fermait avant la fin des 9 ans du bail c'est moi qui devrais régler les loyer restant est ce légal et y a t-il un moyen de se defaire de ce problème merci


Question posée le 22/02/2022

Par Michelle

Département : Hautes-Pyrénées (65)

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