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Droit administratif

Préemption mairie
Permis de construire, urbanisme

Bonjour,

Ma voisine vas me donner là nu-propriétaire d’un petits terrain à côté de chez moi . La mairie peux t’elle préempter la donation de là nu-propriétaire ?

Merci,
Cordialement.


Question posée le 21/09/2022

Par Floww

Département : Moselle (57)

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