Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit administratif

Servitude de passage
Permis de construire, urbanisme

Bonjour,

Une canalisation d'eaux usées appartenant à une commune passe sur mon terrain privée, que dois je faire?
aller devant le notaire pour faire une servitude de passage? ou une convention de passage entre la mairie et moi suffit?
merci
Cordialement


Question posée le 29/08/2022

Par Amam

Département : Charente (16)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK