Tribunal adminstrative - l'anah -c'est quoi "le montant du préjudice"?
Conflits avec une administration et recours

Bonjour,

Nous comprenons que vous souhaitez contester la décision de l’ANAH de vous retirer l’accord que vous aviez eu pour obtenir une prime ANAH de 4.000 €.

Vous souhaitez savoir si dans le cadre de votre recours devant le tribunal administratif, le préjudice correspond au montant de la prime initialement accordée.

Dans un premier temps, nous vous rappelons que les recours administratifs sont prévus par les articles L 410-1 à L 412-8 du Code des relations entre le public et l'administration.

Avant de former un recours dit « contentieux » devant les tribunaux administratifs, vous avez la faculté d’effectuer un recours dit « hiérarchique ». Cette procédure est un recours non judiciaire que vous faites contre une décision administrative. Auprès de l’ANAH, ce recours se fait devant la « commission des recours » présidée par le directeur général de l'ANAH.

Cependant, ce recours est en principe ouvert pendant un délai de deux mois à compter de la date de la décision contestée.

Dans votre cas, si la décision de l’ANAH que vous entendez contester est datée de plus de deux mois, vous ne pourrez pas effectuer un tel recours.

Dès lors, vous avez la possibilité de faire un recours contentieux devant les juridictions administratives.

Territorialement, en matière de contestation de décision administrative le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l'administration qui a pris la décision.

Concernant le montant du préjudice, il semblerait, dans votre cas, que ce dernier corresponde à la prime que vous n’avez in fine pas obtenue. Ainsi, votre préjudice semble être de 4.000 €, soit le montant de la prime qui vous avait été initialement accordée.

En tout état de cause, si la complexité de votre dossier l’impose nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat en droit public.

Bien cordialement.