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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Comment licencier un salarié pour motif économique ?

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2. LA PHASE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE

2. 7. Quelles informations l'employeur doit-il communiquer à l'administration ?

L'employeur doit communiquer au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les informations suivantes : nom et adresse de l'employeur, nature de l'activité et nombre de salariés, permanents ou non, de l'entreprise ou de l'établissement, nom, prénom, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du salarié licencié et date de la notification du licenciement au salarié concerné.

Ces informations doivent être communiquées par écrit et au plus tard dans les huit jours suivant l'envoi des lettres de licenciement. Cette information a un objectif principalement statistique mais elle permet aussi de vérifier que l'employeur n'a pas dépassé les seuils de licenciement individuel et petits licenciements cumulés au-delà desquels s'impose la procédure des grands licenciements.

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LES COMMENTAIRES
NELLYLE 12/09/2016 À 12:15:55

merci
il faudrait mettre le formulaire CSP complet en téléchargement en ligne

LANGEVILLIERLE 02/10/2014 À 11:03:53

Très utile.

EMMANUELLE 30/08/2014 À 08:01:32

Cool merci

TANRALE 07/04/2013 À 17:42:14

Généal

YACINELE 23/02/2012 À 20:59:21

le rapide solution pour l'entreprise

ENTREPRISELE 19/05/2010 À 13:21:38

Bonjour,
Aprés convocation à l'entretien préalable de licenciement, pour raison économique, quel type de lettre doit-on adresser.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:14:03

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