Modèle de lettre
Lettre de licenciement individuel pour motif économique

Quand utiliser cette lettre de licenciement ?

Vous êtes employeur et souhaitez licencier un salarié pour motif économique. votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Vous avez bien respecté la procédure de licenciement pour motif économique qui varie en fonction du nombre de salariés concernés et de la taille de l'entreprise. Vous lui envoyez une lettre de licenciement.

Ce que dit la loi sur le licenciement d'un salarié pour motif économique

Le code du travail énonce que «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de poste ou transformation d'emploi ou d'une modification de poste, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques». L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée - CDI, d'un seul salarié pour un motif économique doit respecter les règles concernant : le reclassement du salarié ; l'ordre des licenciements ; la convocation du salarié à un entretien préalable avant toute décision ; la notification du licenciement ; l'information de la directe ; le préavis. Après l'entretien et avant d'envoyer la lettre de licenciement, l'employeur doit attendre un délai minimal de 7 jours ouvrables pour un salarié non-cadre et 15 jours ouvrables pour un cadre. La notification du licenciement est adressée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit mentionner obligatoirement : le motif économique à l'origine du licenciement, la priorité de réembauchage dont le salarié peut bénéficier et la proposition de bénéficier d'un congé de reclassement le cas échéant.
La lettre de licenciement qui fait état de difficultés économiques, d'une mutation technologique ou d'une réorganisation, et qui indique que cette situation entraîne une suppression, une transformation, ou une modification du contrat de travail est suffisamment motivée. La lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour cause la modification, refusée par le salarié, de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, répond aux exigences légales de motivation prévues par le code du travail. Dès lors que la modification du contrat de travail est proposée à tous les salariés et que les licenciements concernent tous ceux l'ayant refusée, l'employeur n'a aucun choix à opérer parmi les salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail, il n'y avait pas lieu d'appliquer un ordre des licenciements (Cass. soc., 27 mars 2012, n°11-14223).
Rappel : lorsque le licenciement touche un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical…), l'employeur doit obtenir une autorisation de l'inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. Par un arrêt en date du 02/03/2011, la cour de cassation a jugé qu'un salarié intérimaire dont la mission l'amène à remplacer le DRH peut valablement signer une lettre de licenciement.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 16/10/2015 11:27:36
Nombre de mots : 398
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