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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Comment licencier un salarié pour motif économique ?

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2. LA PHASE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE

2. 3. Comment se tient l'entretien préalable ?

Au cours de l'entretien, l'employeur doit faire connaître au salarié le ou les motifs qui conduisent à envisager son licenciement. Il doit expliquer au salarié les possibilités de reclassement existantes et lui en préciser les modalités. Il ne peut en revanche faire part d'une décision déjà prise, notamment parce qu'il ne peut présumer des résultats de la recherche de reclassement. Le salarié peut présenter ses observations tant sur le motif que sur les perspectives de reclassement. Il peut formuler des propositions.

L'entretien peut être mené par un représentant de l'employeur à condition qu'il s'agisse d'un salarié de l'entreprise et non d'une personne extérieure (Cass. Soc., 26 mars 2002, no99-43.155).

L'article L 1233-65 du Code du travail précise que dans les entreprises non soumises à l'obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L. 1233-71, l'employeur propose à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Ce contrat a été crée par la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 est destiné à remplacer les conventions de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Le CSP doit être proposé lorsqu'un ou plusieurs licenciements économiques sont envisagés, dans les entreprises de moins de 1.000 salariés ainsi que dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire(article L.1233-75 du Code du Travail). A compter de la remise du CSP le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour l'accepter ou le refuser. L'acceptation doit être expresse, c'est pourquoi le silence du salarié pendant ce délai est assimilé à un refus de sa part.

Si l'employeur ne procède pas à la proposition de CSP au salarié il est en application de l'article L. 1233-66 du Code du travail redevable d'une contribution correspondant à 2 ou 3 mois de salaire brut à Pôle Emploi. La vérification de la proposition de CSP s'effectue lors de l'inscription du salarié à Pôle Emploi après un licenciement économique. Un conseiller doit vérifier si le salarié a fait l'objet d'une information individuelle et par écrit du contenu du CSP.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 mars 2011 (n°10-10039) est venu préciser que pendant le temps de réflexion donné au(x) salarié(s) en cause, l'employeur ne peut pas attribuer le poste à un autre salarié dont le licenciement n'est pas envisagé. En agissant de la sorte, il ne respecte pas son obligation de reclassement.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

LES COMMENTAIRES
NELLYLE 12/09/2016 À 12:15:55

merci
il faudrait mettre le formulaire CSP complet en téléchargement en ligne

LANGEVILLIERLE 02/10/2014 À 11:03:53

Très utile.

EMMANUELLE 30/08/2014 À 08:01:32

Cool merci

TANRALE 07/04/2013 À 17:42:14

Généal

YACINELE 23/02/2012 À 20:59:21

le rapide solution pour l'entreprise

ENTREPRISELE 19/05/2010 À 13:21:38

Bonjour,
Aprés convocation à l'entretien préalable de licenciement, pour raison économique, quel type de lettre doit-on adresser.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:14:03

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