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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Comment licencier un salarié pour motif économique ?

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2. LA PHASE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE

2. 1. Faut-il consulter les institutions représentatives du personnel ?

Le Code du travail ne prévoit pas expressément la consultation du comité d'entreprise en cas de projet de licenciement individuel pour motif économique. Toutefois, dans le cadre de ses attributions économiques, il doit être consulté sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et sur les projets de compression d'effectif. Stratégiquement, il semble très conseillé de ne pas s'affranchir d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

LES COMMENTAIRES
NELLYLE 12/09/2016 À 12:15:55

merci
il faudrait mettre le formulaire CSP complet en téléchargement en ligne

LANGEVILLIERLE 02/10/2014 À 11:03:53

Très utile.

EMMANUELLE 30/08/2014 À 08:01:32

Cool merci

TANRALE 07/04/2013 À 17:42:14

Généal

YACINELE 23/02/2012 À 20:59:21

le rapide solution pour l'entreprise

ENTREPRISELE 19/05/2010 À 13:21:38

Bonjour,
Aprés convocation à l'entretien préalable de licenciement, pour raison économique, quel type de lettre doit-on adresser.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:14:03

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