Modèle de lettre
Lettre de convocation à un entretien préalable d'un licenciement économique
Quand utiliser cette lettre de convocation ?
Vous êtes employeur, vous envisagez, compte tenu des difficultés économiques que rencontre votre entreprise, de licencier un de vos employés. Conformément à vos obligations légales, vous lui adressez une lettre de convocation à un entretien préalable.
Ce que dit la loi sur l'entretien préalable d'un licenciement économique
En application de l'article L.l232-2 du code du travail, un employeur qui souhaite licencier un salarié doit convoquer celui-ci à un entretien préalable de licenciement pour lui expliquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. Cet entretien est obligatoire pour tous les licenciements sauf pour les licenciements pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.
La lettre de convocation à l'entretien préalable doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Elle précise la date, l'heure et l'objet de l'entretien. Elle doit aussi informer le salarié qu'il peut se faire accompagner par un représentant du personnel, si l'entreprise en est pourvue. A défaut, elle pourra se faire assister par une personne de son choix de l'entreprise ou par un conseiller extérieur à la société. Le courrier doit lui indiquer qu'il trouvera la liste des conseillers extérieurs à l'inspection du travail ou à la mairie. La jurisprudence a toutefois exclu la possibilité pour un huissier de justice d'assister à un entretien préalable. Ce dernier ne peut donc que notifier la convocation audit entretien (cass. Soc. 30 mars 2011). Dans tous les cas, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.Par ailleurs, l'employeur doit se procurer les documents relatifs au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)qu'il devra remettre lors de l'entretien préalable au salarié.
Nos conseils pour votre lettre
Ce courrier doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 28/02/2013 10:22:39
Nombre de mots : 200
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