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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Comment licencier un salarié pour motif économique ?

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2. LA PHASE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE

2. 4. Dans quel délai notifier le licenciement ?

L'employeur doit notifier au salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date fixée pour l'entretien préalable, ce délai étant porté à quinze jours ouvrables lorsqu'il s'agit d'un membre du personnel ayant le statut cadre.

S'agissant de la signature de la lettre de licenciement, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié intérimaire dont la mission l'amène à remplacer le DRH peut valablement signer une lettre de licenciement.

En l'espèce, plusieurs salariés licenciés pour motif économique, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ont contesté la validité de leur licenciement au motif que le signataire des lettres de licenciement, alors en mission de travail temporaire au sein de la direction des ressources humaines, n'avait pas qualité pour ce faire.

Le juge du fond fait droit à la demande et déclare les licenciements sans cause réelle et sérieuse. Selon la Cour d'appel de Versailles le travailleur temporaire est une personne étrangère à l'entreprise utilisatrice et qu'à supposer même que cet intérimaire puisse ne pas être considéré comme personne étrangère à l'entreprise, la signature des lettres de licenciement par le responsable RH suppose qu'il a agi en vertu d'une délégation de pouvoir, laquelle au demeurant n'est pas démontrée.

Par un arrêt du 2 mars 2011, la Cour de cassation censure cette interprétation de sorte qu'unedélégation de pouvoir n'est pas nécessaire. Elle considère que le "travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission". Dès lors que "l'intéressé avait pour mission l'assistance et le conseil du directeur des ressources humaines ainsi que son remplacement éventuel" il en résultait qu'il avait le pouvoir de signer les lettres de licenciement.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

LES COMMENTAIRES
NELLYLE 12/09/2016 À 12:15:55

merci
il faudrait mettre le formulaire CSP complet en téléchargement en ligne

LANGEVILLIERLE 02/10/2014 À 11:03:53

Très utile.

EMMANUELLE 30/08/2014 À 08:01:32

Cool merci

TANRALE 07/04/2013 À 17:42:14

Généal

YACINELE 23/02/2012 À 20:59:21

le rapide solution pour l'entreprise

ENTREPRISELE 19/05/2010 À 13:21:38

Bonjour,
Aprés convocation à l'entretien préalable de licenciement, pour raison économique, quel type de lettre doit-on adresser.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:14:03

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