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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Comment licencier un salarié pour motif économique ?

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2. LA PHASE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL POUR MOTIF ECONOMIQUE

2. 6. La priorité de réembauchage

L'article L1233-45 du Code du travail, octroie au salarié licencié pour motif économique, la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

 

Dans ce cas, l'employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. En outre, l'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles et affiche la liste de ces postes.

 

Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.

 

La priorité de réembauche est obligatoirement mentionnée dans la lettre de licenciement pour motif économique. (L 1233-16 du Code du travail)

 

Le salarié doit manifester son désir d'user de la priorité de réembauche, par écrit, dans un délai d'un an à compter de la rupture du contrat.

 

Quant à l'employeur, il doit :

  • proposer au salarié tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification. Et ce, même si le salarié a retrouvé un emploi ;
  • informer les représentants du personnel des postes disponibles ;
  • afficher la liste de ces postes.

 

Si ce dernier n'informe pas le salarié, il peut être sanctionné pour non respect de cette priorité :

  • en cas de non information sur cette priorité, à des dommages et intérêts pour le préjudice subi ;
  • s'il empêche le salarié d'en user (non proposition d'un poste disponible…), à verser une indemnité égale au minimum à 2 mois de salaire si l'intéressé a au moins 2 ans d'ancienneté et l'entreprise compte au moins 11 salariés.

 

Par ailleurs, Les juges considèrent que l'indemnité en réparation du préjudice pour défaut de notification au salarié de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement pour motif économique, est cumulable avec l'indemnité pour licenciement abusif. (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 14 septembre 2010. N° de pourvoi : 09-41238)

> Voir tous les dossiers sur le thème : La rupture du contrat de travail

LES COMMENTAIRES
NELLYLE 12/09/2016 À 12:15:55

merci
il faudrait mettre le formulaire CSP complet en téléchargement en ligne

LANGEVILLIERLE 02/10/2014 À 11:03:53

Très utile.

EMMANUELLE 30/08/2014 À 08:01:32

Cool merci

TANRALE 07/04/2013 À 17:42:14

Généal

YACINELE 23/02/2012 À 20:59:21

le rapide solution pour l'entreprise

ENTREPRISELE 19/05/2010 À 13:21:38

Bonjour,
Aprés convocation à l'entretien préalable de licenciement, pour raison économique, quel type de lettre doit-on adresser.

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Modifié le 02/09/2014 à 13:14:03

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