Modèle de lettre
Lettre de convocation a un entretien préalable à un licenciement pour motif economique concernant 10 salaries ou plus

Quand utiliser cette lettre de convocation a un entretien préalable ?

Vous êtes employeur et souhaitez licencier au moins 10 salariés. Votre entreprise compte moins de 1 000 salariés. Vous avez respecté la procédure de licenciement pour motif économique qui varie en fonction du nombre de salariés concernés et de la taille de l'entreprise. Vous envoyez à chacun de vos salariés une lettre de convocation à un entretien préalable.

Ce que dit la loi sur l'entretien préalable de licenciement économique

Le code du travail énonce que «constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques».
Chaque salarié est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre précise l'objet de l'entretien et la possibilité, pour le salarié, d'être assisté par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou par un conseiller extérieur. La liste des conseillers du salarié est disponible auprès de la mairie, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte) ou de l'inspection du travail. La jurisprudence a cependant exclu la possibilité pour un huissier de justice d'assister à un entretien préalable. Ce dernier ne peut donc que notifier la convocation audit entretien (cass. soc. 30 mars 2011). L'entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocation ou de sa remise en main propre. Lors de cet entretien, l'employeur doit indiquer au salarié le ou les motifs de la décision de licenciement envisagée et recueillir ses explications.Par ailleurs, l'employeur doit se procurer les documents relatifs au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)qu'il devra remettre lors de l'entretien préalable au salarié.

Nos conseils pour votre lettre

S'il est possible d'avoir recours à un huissier pour procéder à cette convocation, vous pouvez toujours envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 228
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