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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les droits des passagers aériens

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2. Perte et détérioration des bagages

2. 2. Plafonds d'indemnisation

Ces deux conventions s'appliquent à des vols différents et donc à des passagers différents.

Lorsque le vol est soumis à la Convention de Varsovie, le passager dont les bagages ont été perdus ou détériorés peut réclamer une indemnisation de 17 DTS par kilo de bagage, soit environ 20 Euros par kilo de bagage.

Néanmoins, lorsque le vol est soumis à la Convention de Montréal, le passager dont les bagages ont été perdus ou détériorés peut réclamer une indemnisation de 1000 DTS pour la valeur intrinsèque des bagages, sans que soit pris en compte le poids, soit environ 1 200 Euros.
Il est donc possible de réclamer jusqu'à 1 000 DTS pour l'endommagement, la destruction, le retard ou encore la perte des bagages lors d'un vol assuré par une compagnie communautaire, quelque soit sa destination.

Ces sommes, convertibles en Euros, sont des plafonds, c'est-à-dire qu'ils fixent une limite au-delà de laquelle le passager ne peut plus réclamer d'indemnisation même si son préjudice est supérieur.
Ce ne sont pas des indemnités forfaitaires, mais des plafonds de responsabilité. Si le montant du dommage est inférieur à ces plafonds, le passager ne pourra prétendre qu'au remboursement du montant des dommages. En revanche, si le montant des dommages prouvés est supérieur au plafond de responsabilité le passager ne pourra prétendre qu'à une indemnisation égale à ce plafond.

Dans le cas où le passager estime cependant que la valeur de son bagage est supérieure au plafond applicable (plafond de Varsovie ou plafond de Montréal), il a la possibilité de faire une "déclaration spéciale d'intérêt" (une déclaration de valeur) lors de l'enregistrement de ses bagages.
Cette déclaration fera l'objet d'un supplément de prix et permettra d'augmenter le plafond de responsabilité à un montant déterminé : la valeur attribuée au bagage enregistré.
En cas de perte ou de détérioration du bagage, le passager pourra alors demander que lui soit allouée, par la compagnie aérienne, la valeur prévue lors de la déclaration spéciale d'intérêt.

En cas de dommage causés à ses bagages, le passager doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l'avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés. Il doit ainsi déclarer par écrit le dommage auprès du transporteur, au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la réception du bagage.
Le passager dispose par ailleurs d'un délai de deux ans à compter de la découverte du dommage pour engager un recours en responsabilité devant un tribunal à l'encontre de la compagnie pour obtenir une indemnisation.

Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager se trouve, dans le premier cas, dans une situation de pertedes bagages et, dans le second cas, de retard des bagages, et peut alors demander une indemnité au transporteur aérien.
En cas de retard ou perte de bagages, le passager doit envoyer une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, au plus tard dans les 21 jours qui suivent la date à laquelle les bagages auraient dû et/ou sont arrivés.

L'action en responsabilité intentée par le passager contre le transporteur devant un tribunal doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l'arrivée à destination.
A défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.

Toute protestation doit être faite par réserve écrite et remise ou expédiée dans le délai prévu, sous peine d'irrecevabilité. Hors délai, une réclamation pour retard, détérioration ou perte de bagages sera inopérante et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de la part de la compagnie aérienne.



Article 22 de la Convention de Montréal :
« Dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte, avarie ou retard est limitée à la somme de 1 000 droits de tirage spéciaux par passager, sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés au transporteur et moyennant le paiement éventuel d'une somme supplémentaire. Dans ce cas, le transporteur sera tenu de payer jusqu'à concurrence de la somme déclarée, à moins qu'il prouve qu'elle est supérieure à l'intérêt réel du passager à la livraison. »

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LES COMMENTAIRES
CHRISTIANLE 10/10/2018 À 14:22:32

bonjour.
lors d'un vol paris la havane avec air caraibes mon bagage perdu et recupere 8 jours plus tard completement deteriore. la compagnie refuse de m'indemniser les frais d'achat
de vetement, les frais de telephone pour mener mon enquete ainsi que ma valise sunsonite

ALEXLE 09/10/2016 À 13:13:12

Félicitation pour cet article très clair.
Ayant été dans cette situation, je partage mon expérience, j'ai du porter plainte en ligne sur le site
http://www.porter-plainte.fr/
Ce service m'a permis ainsi de rédiger une déposition de plainte respectant l'ensemble des informations nécessaires et obligatoires et de l'envoyer au Procureur de la République afin que celui-ci étudie et analyse la plainte.
Bon courage a tous

ADIMLE 11/03/2015 À 19:04:48

Très intéressant.

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Modifié le 18/09/2014 à 16:09:55

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