Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les droits des passagers aériens

Sommaire afficher

1. Annulation, retards de vols et refus d'embarquement : le règlement 261/2004 du 11 février 2004

1. 4. Annulation de vols

Les passagers victimes d'une annulation de vol bénéficient des mêmes assistance et indemnisation que lors d'un refus d'embarquement. 

Cependant, aucune indemnisation n'est due au passager :
  - s'il a été informé de l'annulation du vol au moins deux semaines avant l'heure de départ,ou
Dans ce cas, c'est au transporteur aérien de prouver qu'il a averti les passagers de l'annulation de vol ainsi que du délai dans lequel il l'a fait.
  - s'il n'a pas été informé de l'annulation du vol deux semaines avant l'heure de départ mais qu'une place lui est offerte sur un autre vol à une heure proche de l'horaire initialement prévu tant au départ qu'à l'arrivée, ou
  - si le transporteur est en mesure de prouver que l'annulation est due à des circonstances extraordinaires (notamment conditions météorologiques, risques liés à la sécurité, grève) qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

Tout comme les passagers refusés à l'embarquement, les passagers dont le vol a été annulé ont, en plus de l'indemnisation, le choix entre :

  - le réacheminement sur un autre vol dès que possible (ou à une date ultérieure) 
Dans ce cas, ils bénéficient d'une prise en charge dans l'attente d'un vol ultérieur (hébergement, transferts entre le lieu d'hébergement et l'aéroport, si nécessaire, restauration, 2 appels téléphoniques/télex/fax/e-mail gratuits).
ou 
  - le remboursement du billet (dans un délai de 7 jours) lorsque, le déplacement étant devenu inutile du fait du retard, ils renoncent à leur voyage.
Dans ce cas, le passager peut demander la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Voyages

LES COMMENTAIRES
CHRISTIANLE 10/10/2018 À 14:22:32

bonjour.
lors d'un vol paris la havane avec air caraibes mon bagage perdu et recupere 8 jours plus tard completement deteriore. la compagnie refuse de m'indemniser les frais d'achat
de vetement, les frais de telephone pour mener mon enquete ainsi que ma valise sunsonite

ALEXLE 09/10/2016 À 13:13:12

Félicitation pour cet article très clair.
Ayant été dans cette situation, je partage mon expérience, j'ai du porter plainte en ligne sur le site
http://www.porter-plainte.fr/
Ce service m'a permis ainsi de rédiger une déposition de plainte respectant l'ensemble des informations nécessaires et obligatoires et de l'envoyer au Procureur de la République afin que celui-ci étudie et analyse la plainte.
Bon courage a tous

ADIMLE 11/03/2015 À 19:04:48

Très intéressant.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 18/09/2014 à 16:09:55

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK