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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les droits des passagers aériens

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1. Annulation, retards de vols et refus d'embarquement : le règlement 261/2004 du 11 février 2004

Le Règlement 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le Règlement 295/91, accorde aux passagers une protection accrue en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de retard important d'un vol.
Il est entré en vigueur le 17 février 2005.
Les transporteurs aériens ont désormais l'obligation d'informer les passagers de leurs droits.

1. 1. Vols concernés

Le règlement du 11 février 2004 offre une protection :
- aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un aéroport situé dans un Etat membre de l'Union Européenne*, ou situé en Norvège, en Islande et en Suisse, quelle que soit la nationalité de la compagnie aérienne

- aux passagers des vols réguliers ou non réguliers (charters, vols faisant partie d'un voyage à forfait) au départ d'un pays tiers vers un Etat membre de l'Union Européenne, ou vers la Norvège, l'Islande et la Suisse si la compagnie aérienne est communautaire et à condition qu'il n'existe pas de réglementation dans ce domaine dans le pays de départ ;
En effet, si une réglementation existe dans ce pays, elle s'applique à la place du règlement européen.

De plus, le règlement communautaire s'applique à condition que :
- ces passagers disposent d'une réservation confirmée pour le vol concerné et
- se présentent, sauf en cas d'annulation d'un vol, à l'enregistrement à l'heure indiquée à l'avance ou en l'absence d'indication de l'heure, au plus tard 45 minutes avant l'heure de départ publiée.

Le règlement ne s'applique cependant pas aux passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public, mais il s'applique en revanche aux passagers voyageant avec un billet émis dans le cadre d'un programme de fidélisation.

* Les Etats membres de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

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LES COMMENTAIRES
CHRISTIANLE 10/10/2018 À 14:22:32

bonjour.
lors d'un vol paris la havane avec air caraibes mon bagage perdu et recupere 8 jours plus tard completement deteriore. la compagnie refuse de m'indemniser les frais d'achat
de vetement, les frais de telephone pour mener mon enquete ainsi que ma valise sunsonite

ALEXLE 09/10/2016 À 13:13:12

Félicitation pour cet article très clair.
Ayant été dans cette situation, je partage mon expérience, j'ai du porter plainte en ligne sur le site
http://www.porter-plainte.fr/
Ce service m'a permis ainsi de rédiger une déposition de plainte respectant l'ensemble des informations nécessaires et obligatoires et de l'envoyer au Procureur de la République afin que celui-ci étudie et analyse la plainte.
Bon courage a tous

ADIMLE 11/03/2015 À 19:04:48

Très intéressant.

Faites découvrir nos services gratuits sur

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Modifié le 18/09/2014 à 16:09:55

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