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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les droits des passagers aériens

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1. Annulation, retards de vols et refus d'embarquement : le règlement 261/2004 du 11 février 2004

1. 2. Retard de vols

Pour les vols énumérés ci-dessus, le règlement communautaire prévoit des règles spécifiques de protection du passager en cas de retard.

Le règlement prévoit une protection applicable en cas de retards importants seulement.
En cas de retard ne pouvant être qualifié d'important, le consommateur ne bénéficie d'aucun droit de recours contre la compagnie aérienne.

Est considéré comme un retard important, au sens du règlement communautaire :
- un retard d'au moins 2 heures pour les vols de 1 500 km ou moins
- un retard d'au moins 3 heures pour les vols de 1 500 km à 3 500 km
- un retard d'au moins 3 heures pour les vols de plus de 1 500 km entre deux Etats membres de l'Union Européenne
- un retard d'au moins 4 heures pour les vols de plus de 3 500 km, sauf vols intracommunautaire

En cas de retard important, le passager n'a droit à aucune indemnisation mais bénéficie d'autres avantages.
Les passagers ont droit à une prise en charge comprenant :
- Des rafraîchissements, des repas, et 2 appels téléphoniques/télex/fax/e-mail gratuits
- un hébergement à l'hôtel et le transport jusqu'au lieu d'hébergement et de celui-ci jusqu'à l'aéroport, si l'heure de départ est prévue pour le jour suivant.

Lorsque le retard est d'au moins 5 heures, le passager est en droit de se faire rembourser son billet d'avion, et éventuellement, de demander la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial.

Désormais, le droit européen (CJUE 26 février 2013) contraint les compagnies aériennes ayant effectué des liaisons tant au départ qu'à l'arrivée, d'apporter une assistance au passager victime d'un retard de vol supérieur à trois heures (même si ce droit n'est octroyé qu'expressément en cas d'annulation). Cette indemnisation forfaitaire sera mise en œuvre en fonction de la distance du vol et de la destination où le passager parviendra après l'heure d'arrivée prévue.

Dès lors, cette indemnisation n'est pas dépendante d'un retard au départ mais uniquement du retard constaté à l'arrivée.

De plus, aux termes de l'article 19 de la Convention de Montréal (voir son champ d'application dans la seconde partie de cette fiche), "le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises". Le passager peut donc, outre les avantages prévus par le règlement, demander réparation lorsqu'il peut prouver que le retard de vol lui a causé un réel préjudice, indépendant de la seule gêne occasionnée par l'attente.


Le transporteur ne peut écarter sa responsabilité, et être dispensé d'indemnité que s'il "prouve que lui et ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre". Cette exemption de responsabilité réside dans la force majeure, que le transporteur n'a pas pu combattre.
Si le passager subit un préjudice important lié à ce retard, journée perdue par exemple, il peut demander réparation de ce préjudice, mais cette indemnisation ne pourra dépasser l'équivalent de 4 150 droits de tirage spéciaux (DTS, monnaie du FMI), soit environ 4 800 euros.
Dans ce cas, l'action en responsabilité intentée par le passager contre le transporteur devant un tribunal doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter du jour où l'avion aurait dû arriver à destination.

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LES COMMENTAIRES
CHRISTIANLE 10/10/2018 À 14:22:32

bonjour.
lors d'un vol paris la havane avec air caraibes mon bagage perdu et recupere 8 jours plus tard completement deteriore. la compagnie refuse de m'indemniser les frais d'achat
de vetement, les frais de telephone pour mener mon enquete ainsi que ma valise sunsonite

ALEXLE 09/10/2016 À 13:13:12

Félicitation pour cet article très clair.
Ayant été dans cette situation, je partage mon expérience, j'ai du porter plainte en ligne sur le site
http://www.porter-plainte.fr/
Ce service m'a permis ainsi de rédiger une déposition de plainte respectant l'ensemble des informations nécessaires et obligatoires et de l'envoyer au Procureur de la République afin que celui-ci étudie et analyse la plainte.
Bon courage a tous

ADIMLE 11/03/2015 À 19:04:48

Très intéressant.

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Modifié le 18/09/2014 à 16:09:55

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