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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les droits des passagers aériens

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3. Dommages corporels ou décès à la suite d'un accident

Concernant la responsabilité des compagnies aériennes à l'égard des personnes au cours des voyages internationaux, les mêmes régimes de protection coexistent au profit des passagers : la Convention de Varsovie et la Convention de Montréal.

3. 1. Vols concernés

Pour Rappel :

La convention de Varsovie
s'applique, quelle que soit la nationalité de la compagnie :
- aux vols entre deux Etats qui n'ont pas ratifié la Convention de Montréal,
- aux vols entre un Etat ayant ratifié la Convention de Montréal et un autre Etat n'ayant pas ratifié cette convention.

La Convention de Montréal s'applique :
- aux vols entre deux Etats qui l'ont ratifiée,
- à tous les vols des compagnies communautaires peu importe la destination, y compris les vols intérieurs des Etats de l'Union européenne (règlement communautaire 889/2002).
Sont notamment partie à la Convention de Montréal, les Etats membres de l'Union Européenne, le Japon et les Etats-Unis.
Afin que le passager soit pleinement informé de ses droits, les compagnies aériennes effectuant des vols au départ de l'Union européenne sont désormais contraintes d'indiquer aux passagers le régime de responsabilité qui leur sera applicable.

Pour les vols intérieurs aux Etats non membres de l'Union européenne, le droit local s'applique. Il convient alors de se référer au cas par cas, au droit de chaque Etat.

Pour les vols à bord d'une compagnie aérienne communautaire, l'Union Européenne a créé des droits au profit du passager. Sa protection, bien qu'encadrée par la Convention de Montréal, est renforcée par des règles propres à ces vols.

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LES COMMENTAIRES
CHRISTIANLE 10/10/2018 À 14:22:32

bonjour.
lors d'un vol paris la havane avec air caraibes mon bagage perdu et recupere 8 jours plus tard completement deteriore. la compagnie refuse de m'indemniser les frais d'achat
de vetement, les frais de telephone pour mener mon enquete ainsi que ma valise sunsonite

ALEXLE 09/10/2016 À 13:13:12

Félicitation pour cet article très clair.
Ayant été dans cette situation, je partage mon expérience, j'ai du porter plainte en ligne sur le site
http://www.porter-plainte.fr/
Ce service m'a permis ainsi de rédiger une déposition de plainte respectant l'ensemble des informations nécessaires et obligatoires et de l'envoyer au Procureur de la République afin que celui-ci étudie et analyse la plainte.
Bon courage a tous

ADIMLE 11/03/2015 À 19:04:48

Très intéressant.

Faites découvrir nos services gratuits sur

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Modifié le 18/09/2014 à 16:09:55

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