Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les droits des passagers aériens
Sommaire 
(cacher le sommaire)
1. Annulation, retards de vols et refus d'embarquement : le règlement 261/2004 du 11 février 2004
1. 6. Les grèves doivent être indemnisées
Les grèves doivent être indemnisées. Les compagnies aériennes qui opère dans l'UE ont bien l'obligation d'indemniser tous leurs passagers en cas de grève. Cette décision a été prise par la Cour de justice européenne (CUEJ), clarifiant un aspect de la réglementation sur les droits des passagers. La Cour a considéré qu'une grève n'exonérait pas le transporteur aérien de son obligation d'embarquer son client ou de l'indemniser. De plus, elle a également statué que cette obligation s'applique aussi aux vols en correspondance manqués du fait d'un vol intérieur retardé.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : Voyages
bonjour.
lors d'un vol paris la havane avec air caraibes mon bagage perdu et recupere 8 jours plus tard completement deteriore. la compagnie refuse de m'indemniser les frais d'achat
de vetement, les frais de telephone pour mener mon enquete ainsi que ma valise sunsonite
Félicitation pour cet article très clair.
Ayant été dans cette situation, je partage mon expérience, j'ai du porter plainte en ligne sur le site
http://www.porter-plainte.fr/
Ce service m'a permis ainsi de rédiger une déposition de plainte respectant l'ensemble des informations nécessaires et obligatoires et de l'envoyer au Procureur de la République afin que celui-ci étudie et analyse la plainte.
Bon courage a tous
Très intéressant.
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 18/09/2014 à 14:09:55