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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les droits des passagers aériens

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1. Annulation, retards de vols et refus d'embarquement : le règlement 261/2004 du 11 février 2004

1. 3. Refus d'embarquement

Pour les vols énumérés ci-dessus, le règlement communautaire prévoit des règles spécifiques de protection du passager en cas de refus d'embarquement.

Avant de refuser des passagers à l'embarquement, les compagnies sont tenues de faire préalablement appel aux passagers qui accepteraient de différer leur voyage.
Les compagnies aériennes ne peuvent donc refuser des passagers à l'embarquement que si elles n'ont pas trouvé suffisamment de passagers volontaires pour différer leur voyage.

Le passager volontaire peut négocier certaines prestations avec la compagnie aérienne et accepter de renoncer à sa réservation en échange de certains avantages.
Les volontaires ont le droit de choisir entre le réacheminement sur un autre vol dès que possible ou le remboursement du billet lorsque le déplacement est devenu inutile du fait du retard. Dans ce cas, le passager peut demander la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial s'il renonce à la poursuite de son voyage (cas d'un refus d'embarquement au départ d'une escale de correspondance).

Les passagers dont l'embarquement a été refusé faute de places disponibles peuvent réclamer une compensation financière pour le trouble subi :

  - 250 Euros pour les vols de 1 500 km ou moins,
  - 400 Euros pour les vols de 1 500 km à 3 500 km,
  - 400 Euros pour les vols de plus de 1 500 km entre deux Etats membres de l'Union Européenne,
  - 600 Euros pour les vols de plus de 3 500 km, sauf vols intracommunautaire.

Le transporteur doit payer l'indemnisation en espèces ou par tout autre moyen (chèque, virement etc.). Dès lors, une indemnisation sous forme de bons de voyage ou d'avoir ne peut se faire qu'avec l'accord écrit du passager concerné.

Cette indemnité peut être réduite de moitié dans certains cas où un réacheminement est possible dans un délai raisonnable.


Les passagers dont l'embarquement a été refusé ont également le choix entre :

  - le réacheminement sur un autre vol dès que possible (ou à une date ultérieure)
Dans ce cas, ils bénéficient d'une prise en charge dans l'attente d'un vol ultérieur (hébergement, transferts entre le lieu d'hébergement et l'aéroport, si nécessaire, restauration, 2 appels téléphoniques/télex/fax/e-mail gratuits).
ou 
  - le remboursement du billet (dans un délai de 7 jours) lorsque, le déplacement étant devenu inutile du fait du retard, ils renoncent à leur voyage.
Dans ce cas, le passager peut demander la prise en charge du vol retour vers son point de départ initial.

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LES COMMENTAIRES
CHRISTIANLE 10/10/2018 À 14:22:32

bonjour.
lors d'un vol paris la havane avec air caraibes mon bagage perdu et recupere 8 jours plus tard completement deteriore. la compagnie refuse de m'indemniser les frais d'achat
de vetement, les frais de telephone pour mener mon enquete ainsi que ma valise sunsonite

ALEXLE 09/10/2016 À 13:13:12

Félicitation pour cet article très clair.
Ayant été dans cette situation, je partage mon expérience, j'ai du porter plainte en ligne sur le site
http://www.porter-plainte.fr/
Ce service m'a permis ainsi de rédiger une déposition de plainte respectant l'ensemble des informations nécessaires et obligatoires et de l'envoyer au Procureur de la République afin que celui-ci étudie et analyse la plainte.
Bon courage a tous

ADIMLE 11/03/2015 À 19:04:48

Très intéressant.

Faites découvrir nos services gratuits sur

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Modifié le 18/09/2014 à 16:09:55

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