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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les droits des passagers aériens

Introduction du dossier de synthèse

Les passagers aériens disposent de droits lors de la phase transport, quelque temps avant ainsi que quelque temps après cette prestation. La compagnie aérienne est en effet tenue d'acheminer ses passagers sains et saufs, avec leurs bagages, aux date et heure prévues jusqu'au lieu de destination convenu. Ainsi, en cas d'accident, de retard, de perte ou de détérioration de bagage, et si les passagers subissent un dommage, le transporteur aérien est présumé civilement responsable, c'est-à-dire que les passagers n'ont pas à apporter la preuve d'une faute qu'il aurait commise lors de sa prestation.

Il peuvent ainsi, du seul fait du préjudice subi, demander une certaine indemnisation, des avantages spécifiques ou un remboursement de leur billet. Pour chaque type de gêne occasionnée par le transporteur, le passager bénéficie d'une protection. Le transporteur doit informer par voie d'affichage dans la zone d'enregistrement, ainsi que par la remise d'une notice écrite, les passagers de leurs droits. Pour les non-voyants et les malvoyants, le transporteur doit utiliser d'autres moyens appropriés.

Sommaire du dossier pratique

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LES COMMENTAIRES
CHRISTIANLE 10/10/2018 À 14:22:32

bonjour.
lors d'un vol paris la havane avec air caraibes mon bagage perdu et recupere 8 jours plus tard completement deteriore. la compagnie refuse de m'indemniser les frais d'achat
de vetement, les frais de telephone pour mener mon enquete ainsi que ma valise sunsonite

ALEXLE 09/10/2016 À 13:13:12

Félicitation pour cet article très clair.
Ayant été dans cette situation, je partage mon expérience, j'ai du porter plainte en ligne sur le site
http://www.porter-plainte.fr/
Ce service m'a permis ainsi de rédiger une déposition de plainte respectant l'ensemble des informations nécessaires et obligatoires et de l'envoyer au Procureur de la République afin que celui-ci étudie et analyse la plainte.
Bon courage a tous

ADIMLE 11/03/2015 À 19:04:48

Très intéressant.

Faites découvrir nos services gratuits sur

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Modifié le 18/09/2014 à 16:09:55

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