Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Conventions et accords collectifs

Sommaire afficher

1. Typologie des différents accords collectifs

1. 4. Avantages individuels et collectifs

L'avantage individuel acquis est celui qui a vocation à bénéficier à chaque salarié pris individuellement, même si plusieurs salariés peuvent en bénéficier simultanément.

La Cour de cassation avait jugé qu'il fallait que le salarié en ait déjà bénéficié puis qu'il s'agissait de droits « nés », c'est-à-dire de droits déjà ouverts et non pas seulement éventuels (Cass.Soc., 19 juin 1987).

L'avantage collectif acquis est celui établi pour bénéficier à une catégorie prise en tant que telle, même si le bénéficiaire final est un salarié et d'autre part, si ces avantages répondent à une nécessité d'organisation collective de l'entreprise.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le contrat de travail

LES COMMENTAIRES
SWAGGYGIRLLE 26/03/2014 À 09:36:54

very good very pratique ce doc

HERVINELE 27/01/2014 À 14:20:43

Merci!

MOHAMEDLE 05/04/2013 À 16:39:47

c'est agreable

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 27/03/2012 à 13:20:59

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK