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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Conventions et accords collectifs
Sommaire 
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1. Typologie des différents accords collectifs
1. 4. Avantages individuels et collectifs
L'avantage individuel acquis est celui qui a vocation à bénéficier à chaque salarié pris individuellement, même si plusieurs salariés peuvent en bénéficier simultanément.
La Cour de cassation avait jugé qu'il fallait que le salarié en ait déjà bénéficié puis qu'il s'agissait de droits « nés », c'est-à-dire de droits déjà ouverts et non pas seulement éventuels (Cass.Soc., 19 juin 1987).
L'avantage collectif acquis est celui établi pour bénéficier à une catégorie prise en tant que telle, même si le bénéficiaire final est un salarié et d'autre part, si ces avantages répondent à une nécessité d'organisation collective de l'entreprise.
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Modifié le 27/03/2012 à 13:20:59