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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Conventions et accords collectifs

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2. Les rapports entre la loi, le contrat de travail, et les accords collectifs et conventions

2. 3. Accord collectif et ordre public

La convention et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.

Toutefois, il est des règles d'ordre public dit « absolu », auxquelles il n'est pas possible de déroger, même dans un sens plus favorable au salarié.

Ces normes indisponibles portent sur la compétence des agents publics, des conseils de prud'hommes, l'interdiction d'indexation des salaires sur le taux d'inflation, l'augmentation du SMIC, l'augmentation générale des salaires.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le contrat de travail

LES COMMENTAIRES
SWAGGYGIRLLE 26/03/2014 À 09:36:54

very good very pratique ce doc

HERVINELE 27/01/2014 À 14:20:43

Merci!

MOHAMEDLE 05/04/2013 À 16:39:47

c'est agreable

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Modifié le 27/03/2012 à 13:20:59

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