Dossier de synthèse
Conventions et accords collectifs
Sommaire 
(cacher le sommaire)
2. Les rapports entre la loi, le contrat de travail, et les accords collectifs et conventions
2. 3. Accord collectif et ordre public
La convention et l'accord collectif peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur.
Toutefois, il est des règles d'ordre public dit « absolu », auxquelles il n'est pas possible de déroger, même dans un sens plus favorable au salarié.
Ces normes indisponibles portent sur la compétence des agents publics, des conseils de prud'hommes, l'interdiction d'indexation des salaires sur le taux d'inflation, l'augmentation du SMIC, l'augmentation générale des salaires.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : 