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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Conventions et accords collectifs

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3. La fin des accords collectifs et conventions

3. 2. La mise en cause des accords collectifs

Il y a aussi la mise en cause qui permet de faire disparaître une convention ou un accord collectif. Cette opération s'ensuit notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité.

Ainsi, une convention collective disparaît lors d'une mise en cause et une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise concernée par cette modification.

La principale différence entre la mise en cause et la dénonciation provient de leur nature: la dénonciation découle de la volonté des parties, alors que la mise en cause résulte d'un événement extérieur (fusion, scission...).

La disparition d'un accord ou d'une convention collective peut ainsi avoir des causes différentes (dénonciation, mise en cause) mais les effets générés par ces causes différentes sont pratiquement les mêmes (disparition de l'accord, obligation de négocier sous trois mois, maintien des avantages individuels acquis dans certaines hypothèses...).

Dans le cas particulier d'une mise en cause en raison de l'absorption d'une entreprise par une autre, un accord de substitution, applicable aux salariés absorbés, doit obligatoirement être conclu afin de gérer la transition progressive de leur statut collectif vers les textes collectifs applicables aux salariés de l'entreprise absorbante.

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LES COMMENTAIRES
SWAGGYGIRLLE 26/03/2014 À 09:36:54

very good very pratique ce doc

HERVINELE 27/01/2014 À 14:20:43

Merci!

MOHAMEDLE 05/04/2013 À 16:39:47

c'est agreable

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Modifié le 27/03/2012 à 13:20:59

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