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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Conventions et accords collectifs
Sommaire 
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3. La fin des accords collectifs et conventions
3. 1. La dénonciation des accords collectifs et conventions
L'accord collectif doit prévoir les modalités de sa dénonciation et notamment la durée du préavis précédant cette dénonciation, en l'absence de disposition expresse, le préavis est de 3 mois.
L'accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de l'expiration du préavis. C'est ce qu'on appelle la « période de survie ».
Une nouvelle négociation doit s'engager à la demande de l'une des parties, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dénonciation. Cette négociation a pour but la conclusion d'un accord de substitution et l'employeur doit convoquer à nouveau tous les syndicats représentatifs de l'entreprise.
Lorsque la convention dénoncée n'a pas été substituée par une nouvelle convention dans un délai d'un an à l'issue du préavis, les salariés conservent les avantages individuels acquis.
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Modifié le 27/03/2012 à 13:20:59