Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Conventions et accords collectifs

Sommaire afficher

2. Les rapports entre la loi, le contrat de travail, et les accords collectifs et conventions

2. 2. Conséquences d'un nouvel accord sur le contrat de travail

Les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail se substituent de plein droit et immédiatement à celles des contrats de travail en cours, sauf si elles sont moins favorables.

En revanche, lorsque les dispositions du nouvel accord collectif sont plus avantageuses que le contrat, elles s'appliquent automatiquement, immédiatement et impérativement au salarié.

Cela signifie que le salarié et l'employeur ne peuvent pas déroger à l'accord.

En effet, tout le temps que le contrat de travail est en cours, le salarié ne peut valablement renoncer à un droit qui lui est reconnu par le statut collectif (Cass. soc., 18 oct. 2006, no 04-44.602).

De plus, les dispositions de la convention ou de l'accord s'appliquent directement et immédiatement au salarié dès lors qu'elles sont plus favorables que son contrat, sans pour autant que cela entraîne une modification du contrat de travail.

A noter que la comparaison entre l'accord collectif et le contrat ne se fait pas globalement mais par catégorie d'avantages ayant le même objet

Une modulation du temps de travail, prévue par un accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail et, par conséquent, ne nécessitera pas dans ce cadre l'accord du salarié. C'est ce qu'il résulte de la loi n° 2012-387 de simplification du droit. Ce texte écarte expressément l'obligation d'obtenir l'accord du salarié en cas d'accord collectif, pour la « mise en place d'une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année », sauf pour les salariés à temps partiel (article L 3122-6 du code du travail).

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le contrat de travail

LES COMMENTAIRES
SWAGGYGIRLLE 26/03/2014 À 09:36:54

very good very pratique ce doc

HERVINELE 27/01/2014 À 14:20:43

Merci!

MOHAMEDLE 05/04/2013 À 16:39:47

c'est agreable

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 27/03/2012 à 13:20:59

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK