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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Conventions et accords collectifs

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2. Les rapports entre la loi, le contrat de travail, et les accords collectifs et conventions

2. 6. La négociation annuelle obligatoire

Dans certaines entreprises, des négociations, généralement faites avec les délégués syndicaux, sur des thèmes précis doivent obligatoirement être effectuées tous les ans. Si aucune négociation n'est ouverte, l'entreprise est lourdement sanctionnée. Elle risque, outre

le fait de perdre partiellement ou totalement les exonérations et allègements de charges sociales dont elle bénéficie, une condamnation pénale, au titre du délit d'entrave.

Les entreprises comprenant une ou plusieurs sections syndicales, peu importe leurs effectif, sont soumises à la négociation annuelle obligatoire (NAO).

Tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut constituer une section syndicale, à condition d'avoir plusieurs adhérents dans l'entreprise.

Au cours de la NAO, certains points devront obligatoirement être abordés :

-les salaires effectifs (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d'un usage) ;

-la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

-l'égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;

-l'évolution de l'emploi dans l'entreprise (prévisions d'emploi, nombre de CDD et de missions d'intérim, etc.) ;

-l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (conditions d'accès à l'emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l'ensemble du personnel, etc.)

En outre, si les salariés ne sont pas déjà couverts par un accord de branche ou d'entreprise, la NAO devra se concentrer sur :

-la prévoyance maladie ;

-l'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne pour la retraite collectif etc.).

L'employeur ne pourra pas prendre de décision unilatérale portant sur l'un des points évoqués au cours de la négociation et concernant l'ensemble des salariés, sauf cas d'urgence.

La NAO suit la procédure suivante :

1. Elle est faite à l'initiative de l'employeur, ou sous l'initiative d'une organisation syndicale en cas d'inertie de l'employeur 12 mois après la précédente négociation.

Dans ce cas, la demande de NAO doit être transmise aux autres organisations syndicales dans les 8 jours de la demande et toutes les organisations devront être convoquées dans un délai de 15 jours à compter de la demande.

2. L'employeur convoque chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise, sans délai légal.

3. Une première réunion de la NAO est utile pour déterminer le calendrier des réunions suivantes et les différents points à débattre.

4. Le résultat de la négociation est consigné dans un PV d'accord ou de désaccord, qui est déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) en 2 exemplaires et au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion, en 1 exemplaire.

En cas de non respect de la NAO l'employeur risque :

-Une diminution de 10% du montant de certains allégements de charges. (Le montant sera totalement supprimé lorsque durant 3 années consécutives l'employeur n'aura pas respecté la NAO)

-Une amende de 3.750 euros et/ou à une peine d'emprisonnement d'un an au titre du délit d'entrave.

Les organisations syndicales peuvent en outre saisir le tribunal de grande instance en référé pour imposer à l'employeur de leur communiquer les documents et informations nécessaires, éventuellement sous astreinte.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le contrat de travail

LES COMMENTAIRES
SWAGGYGIRLLE 26/03/2014 À 09:36:54

very good very pratique ce doc

HERVINELE 27/01/2014 À 14:20:43

Merci!

MOHAMEDLE 05/04/2013 À 16:39:47

c'est agreable

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Modifié le 27/03/2012 à 13:20:59

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