Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Conventions et accords collectifs

Sommaire afficher

2. Les rapports entre la loi, le contrat de travail, et les accords collectifs et conventions

2. 1. Articulation de la loi, du contrat et de l'accord collectif

Un salarié peut se voir opposer les dispositions d'un accord ou d'une convention collective dès lors qu'il en a eu connaissance, mais si cet accord a été conclu après son embauche, il ne lui est opposable que s'il est plus favorable que son contrat. En d'autres termes, l'employeur ne peut pas détourner la négociation collective afin de modifier les contrats de travail en cours.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Le contrat de travail

LES COMMENTAIRES
SWAGGYGIRLLE 26/03/2014 À 09:36:54

very good very pratique ce doc

HERVINELE 27/01/2014 À 14:20:43

Merci!

MOHAMEDLE 05/04/2013 À 16:39:47

c'est agreable

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 27/03/2012 à 13:20:59

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK