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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Conventions et accords collectifs

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2. Les rapports entre la loi, le contrat de travail, et les accords collectifs et conventions

2. 1. Articulation de la loi, du contrat et de l'accord collectif

Un salarié peut se voir opposer les dispositions d'un accord ou d'une convention collective dès lors qu'il en a eu connaissance, mais si cet accord a été conclu après son embauche, il ne lui est opposable que s'il est plus favorable que son contrat. En d'autres termes, l'employeur ne peut pas détourner la négociation collective afin de modifier les contrats de travail en cours.

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LES COMMENTAIRES
SWAGGYGIRLLE 26/03/2014 À 09:36:54

very good very pratique ce doc

HERVINELE 27/01/2014 À 14:20:43

Merci!

MOHAMEDLE 05/04/2013 À 16:39:47

c'est agreable

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Modifié le 27/03/2012 à 13:20:59

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