Dossier de synthèse
Conventions et accords collectifs
Sommaire
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3. La fin des accords collectifs et conventions
3. 1. La dénonciation des accords collectifs et conventions
L'accord collectif doit prévoir les modalités de sa dénonciation et notamment la durée du préavis précédant cette dénonciation, en l'absence de disposition expresse, le préavis est de 3 mois.
L'accord dénoncé continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'un accord de substitution ou, à défaut, pendant un an à compter de l'expiration du préavis. C'est ce qu'on appelle la « période de survie ».