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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les recours ouverts aux contribuables pour contester l'impôt

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3. Seconde phase du recours contentieux : Le recours devant les tribunaux

3. 1. Le tribunal compétent

Il convient tout d'abord de déterminer quel tribunal est compétent et pour quel type de litige.

Le tribunal compétent est :

  • La juridiction administrative (tribunal administratif, cour administrative d'appel et conseil d'Etat) lorsque l'impôt contesté est un impôt direct ou une taxe sur le chiffre d'affaires
  • Cependant la juridiction judiciaire (tribunal de grande instance, cour d'appel et cour de cassation) sera compétente pour les litiges portant sur les droits d'enregistrement, de timbre, les contributions indirectes et l'impôt de solidarité sur la fortune.

Nos conseils :  il convient d'être prudent et de ne pas procéder à ce type de recours sans être convaincu d'une issue positive. En effet, en cas de recours abusifs, les juridictions administratives peuvent condamner le demandeur à une amende de 3 000 euros€.

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Modifié le 16/01/2014 à 15:41:15

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