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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les recours ouverts aux contribuables pour contester l'impôt

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3. Seconde phase du recours contentieux : Le recours devant les tribunaux

3. 2. La procédure applicable devant la juridiction administrative

Comme nous l'avons précisé précédemment, la juridiction administrative connait des litiges concernant les impôts directs ou les taxes sur le chiffre d'affaires.

La première instance de la juridiction administrative est le tribunal administratif. Si le requérant souhaite ensuite faire appel, il devra le faire devant la cour administrative d'appel et enfin le pourvoi se fait lui devant le Conseil d'Etat.

La demande doit être déposée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la réponse à la demande préalable de l'administration. Cependant, le délai est de 3 mois pour les habitants des Dom et des collectivités territoriales d'outre-mer, et de 4 mois pour les personnes résidant à l'étranger. Le requérant doit déposer soit, lui même sa demande devant le tribunal administratif soit par l'intermédiaire d'un avoué, d'un avocat ou d'un mandataire de son choix. La demande doit être adressée au greffe du tribunal administratif.

Il convient de noter que le tribunal compétent territorialement est normalement celui du lieu d'imposition.

La demande de saisine du tribunal administratif se fait sous la forme d'une simple lettre indiquant les noms et prénoms des requérants, et exposer les faits, les moyens et les conclusions.

Le réclamant doit nécessairement signer sa demande. La lettre doit être déposée en 4 exemplaires et le réclamant doit y joindre la décision de l'administration à sa demande préalable.

La procédure est la suivante : le directeur des services fiscaux va établir un mémoire en défense, et le réclamant pourra y répondre par un autre mémoire. La procédure se fait donc par des échanges de mémoires.

Remarque : le tribunal administratif a la possibilité d'ordonner une expertise. Il peut l'ordonner soit d'office soit sur demande du requérant ou de l'administration. Le tribunal doit avertir le réclamant du jour où l'affaire sera jugée. Ce dernier pourra alors choisir de présenter des observations oralement soit seul, soit par le biais d'un avocat. Ensuite, le tribunal va rendre son jugement et ce dernier devra être notifié au contribuable. Le contribuable pourra, si le jugement rendu ne le satisfait pas, faire appel devant la cour administrative d'appel dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision du tribunal.

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Modifié le 16/01/2014 à 15:41:15

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