Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les recours ouverts aux contribuables pour contester l'impôt
Sommaire 
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2. Première phase du recours contentieux : la réclamation préalable devant l'administration
2. 3. L'issu de la demande préalable devant l'administration
L'administration va instruire la réclamation envoyée par le contribuable.Ensuite, elle devra notifier sa décision au contribuable afin qu'il soit au courant et qu'il puisse agir en conséquence.
Si l'administration décide de rejeter totalement ou partielle la demande du contribuable, alors elle doit le justifier et motiver sa décision.
Remarque : selon l'article R 198-10 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, précise que « l'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. »
L'administration est donc tenue de répondre à la réclamation du contribuable dans un délai de 6 mois. Cependant, l'administration a la possibilité de prévenir le contribuable que le délai sera plus long (au maximum 3 mois supplémentaires) que 6 mois.
Si dans le délai de 6 mois l'administration n'a pas répondu ou pas prolongé de délai, dans ce cas, il sera considéré que la demande du contribuable est rejetée.
Dans ce cas, le contribuable peut porter sa demande devant les tribunaux.
Donc si l'administration rejette totalement ou partielle la demande du contribuable, ou si l'administration ne donne pas de réponse ou ne prolonge pas le délai dans les 6 mois de la réclamation, alors le contribuable peut porter sa demande devant les tribunaux.
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Modifié le 16/01/2014 à 14:41:15