Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les recours ouverts aux contribuables pour contester l'impôt

Sommaire afficher

2. Première phase du recours contentieux : la réclamation préalable devant l'administration

2. 3. L'issu de la demande préalable devant l'administration

L'administration va instruire la réclamation envoyée par le contribuable.

Ensuite, elle devra notifier sa décision au contribuable afin qu'il soit au courant et qu'il puisse agir en conséquence.
Si l'administration décide de rejeter totalement ou partielle la demande du contribuable, alors elle doit le justifier et motiver sa décision.

Remarque : selon l'article R 198-10 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales, précise que « l'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation. »
L'administration est donc tenue de répondre à la réclamation du contribuable dans un délai de 6 mois. Cependant, l'administration a la possibilité de prévenir le contribuable que le délai sera plus long (au maximum 3 mois supplémentaires) que 6 mois.
Si dans le délai de 6 mois l'administration n'a pas répondu ou pas prolongé de délai, dans ce cas, il sera considéré que la demande du contribuable est rejetée.
Dans ce cas, le contribuable peut porter sa demande devant les tribunaux.

Donc si l'administration rejette totalement ou partielle la demande du contribuable, ou si l'administration ne donne pas de réponse ou ne prolonge pas le délai dans les 6 mois de la réclamation, alors le contribuable peut porter sa demande devant les tribunaux.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts du particulier

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 16/01/2014 à 15:41:15

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK