Les recours ouverts aux contribuables pour contester l'impôt

Le recours gracieux est donc non contentieux c'est-à-dire sans recours aux tribunaux et sans formalisme particulier.
De manière générale, le recours gracieux est utilisé pour demander un dégrèvement total ou partiel du montant d'une imposition ou de pénalités.

Avec le recours gracieux, ce n'est pas l'imposition qui est contestée mais une demande visant à faire part à l'administration d'une situation particulière du contribuable qui l'empêche de payer son impôt ou ses pénalités.

Le recours gracieux vise à obtenir de la part de l'administration fiscale la remise ou la modération soit d'un impôt, soit de pénalités.

Peu importe le motif des pénalités appliquées, elles pourront faire l'objet d'un recours gracieux.
Cependant, le recours gracieux concernant le montant de l'imposition n'est possible que pour les impôts directs.

L'article L 247 du Livre des procédures fiscales dispose que :
« L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
· Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence
· Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives
· Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.
(…)
L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.
Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.»

Les recours gracieux doivent être adressés au service compétent, suivant l'impôt objet de la demande.
La lettre doit comporter assez d'informations afin que l'administration fiscale puisse identifier le dossier du contribuable.

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L'administration va ensuite statuer sur la demande du contribuable, elle tiendra compte des divers éléments en sa possession, mais surtout de la situation financière et personnelle du contribuable qui l'a poussé à demander un recours gracieux.

Remarque : si l'administration ne statue par dans les 4 mois sur la demande gracieuse, alors celle-ci est réputée avoir été rejetée.

Le recours gracieux est donc la forme la plus simple pour le contribuable de demander l'indulgence de l'administration fiscale à son égard lorsque celui-ci éprouve des difficultés particulières.