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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les recours ouverts aux contribuables pour contester l'impôt

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2. Première phase du recours contentieux : la réclamation préalable devant l'administration


2. 1. Les délais de réclamation

L'article R196-1 du Livre des procédures fiscales précise que « pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :
· De la mise en recouvrement du rôle ou de la modification d'un avis de mise en recouvrement
· Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement
· De la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation »

Exemple : un contribuable reçoit au mois de décembre 2013 un avis d'imposition à l'impôt sur le revenu donc calculé sur les revenus qu'il a perçu en 2012. Il aura donc jusqu'au 31 décembre 2015 pour déposer sa réclamation.

De plus, selon l'article R 196-2 du Livre des procédures fiscales, les réclamations concernant les impôts directs locaux (taxe foncière, taxe d'habitation…) doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.

Mais il existe aussi des délais spéciaux. En effet, l'article R 196-3 du Livre des procédures fiscales précise que dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.
L'administration, en cas de reprise ou de rectification de l'imposition dispose à nouveau d'un délai de reprise de 3 ans. Et donc le contribuable dispose lui aussi du même délai pour présenter ses réclamations expirant en général le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la notification de la proposition de rectification.

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Modifié le 16/01/2014 à 15:41:15

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