Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Les recours ouverts aux contribuables pour contester l'impôt
Sommaire 
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2. Première phase du recours contentieux : la réclamation préalable devant l'administration
2. 2. Le formalisme de la réclamation préalable devant l'administration
Il n'existe pas de formalisme particulier en la matière. En effet, aucune règle spécifique n'existe. Cependant, la réclamation doit être faite par écrit.La lettre doit comporter les motifs de la demande ainsi que la photocopie de l'avis d'imposition.
La photocopie permet de prouver que le délai de réclamation n'est pas dépassé.
De plus, il est important d'envoyer ce courrier en recommandé avec avis de réception.
Remarque : le contribuable peut demander un sursis de paiement lorsqu'il dépose un recours devant l'administration fiscale. En effet, normalement il n'est pas dispensé d'acquitter le montant de son impôt cependant, il peut faire une demande de suspension. Au delà d'un certain montant, le contribuable devra présenter des garanties afin de pouvoir bénéficier du sursis de paiement
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Modifié le 16/01/2014 à 14:41:15