Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Plus d'information sur : modèle de lettre de recours gracieux relatif à la taxe d'habitation

Modèle de lettre
Lettre de recours gracieux relatif à la taxe d'habitation


Quand utiliser cette lettre de recours gracieux ?

Vous êtes propriétaire ou locataire d'un appartement ou d'une maison. Vous avez reçu un avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation. Son montant est très élevé et vous ne pouvez pas payer. Vous traversez en effet une période difficile et avez de grandes difficultés financières. Vous souhaitez obtenir une remise gracieuse de la part de l'administration fiscale de cet impôt. Vous lui adressez en conséquence une lettre de recours gracieux.

Ce que dit la loi sur le recours gracieux relatif à la taxe d'habitation

La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, i du code général des impôts.   La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année. Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations ou d'un plafond d'imposition, fixé à l'article 1414 a du code général des impôts.   S'il est impossible de bénéficier d'un tel plafond, l'administration admet également, lorsque le contribuable connaît de graves difficultés financières, de le dispenser gracieusement du paiement de la taxe.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être adressée au service des impôts locaux. Rappelez votre numéro de dossier et envoyez tous les justificatifs prouvant que votre demande est bien fondée. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) et l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
SONIALE 14/11/2012 À 16:00:53

TB merci

JOJOLE 10/11/2012 À 13:04:52

top

Voir les 15 commentaires de ce document type
Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 206
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK