Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les recours ouverts aux contribuables pour contester l'impôt

Sommaire afficher

3. Seconde phase du recours contentieux : Le recours devant les tribunaux

3. 3. La procédure applicable devant la juridiction judiciaire

La juridiction judiciaire est compétente en matière de droits d'enregistrement, de droit de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune et de contributions indirectes.

Le délai est le même que devant la juridiction administrative. Le contribuable dispose donc de 2 mois à compter de la notification de la décision de l'administration. Cependant, si celle-ci ne répond pas dans un délai de 6 mois, le contribuable pourra alors saisir le tribunal à l'expiration de ce délai.

La demande doit être faite devant le tribunal de grande instance. Ce dernier doit être saisi par une assignation signée par huissier.

Remarque : le tribunal territorialement compétent est celui du bureau chargé du recouvrement ou de la situation du bien en cas d'insuffisance pour les droits d'enregistrement. Le tribunal de grande instance doit notifier sa décision au contribuable, et si celle-ci ne le satisfait pas, il pourra interjeter appel devant la cour d'appel, dans le mois suivant la signification du jugement.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts du particulier

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 16/01/2014 à 15:41:15

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK