Les recours ouverts aux contribuables pour contester l'impôt

3. 3. La procédure applicable devant la juridiction judiciaire

La juridiction judiciaire est compétente en matière de droits d'enregistrement, de droit de timbre, d'impôt de solidarité sur la fortune et de contributions indirectes.

Le délai est le même que devant la juridiction administrative. Le contribuable dispose donc de 2 mois à compter de la notification de la décision de l'administration. Cependant, si celle-ci ne répond pas dans un délai de 6 mois, le contribuable pourra alors saisir le tribunal à l'expiration de ce délai.

La demande doit être faite devant le tribunal de grande instance. Ce dernier doit être saisi par une assignation signée par huissier.

Remarque : le tribunal territorialement compétent est celui du bureau chargé du recouvrement ou de la situation du bien en cas d'insuffisance pour les droits d'enregistrement. Le tribunal de grande instance doit notifier sa décision au contribuable, et si celle-ci ne le satisfait pas, il pourra interjeter appel devant la cour d'appel, dans le mois suivant la signification du jugement.