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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Les procédures fiscales en cas de retard ou défaut de paiement de l'impot

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2. Les poursuites mises en oeuvre par l'administration fiscale pour le recouvrement de l'impôt

2. 1. Le délai d'action de l'administration fiscale

Lorsque le contribuable ne s'acquitte par de l'impôt malgré les lettres de rappel ou de mise en demeure, les comptables publics peuvent alors engager des poursuites.

Il existe plusieurs moyens radicaux pour l'administration d'obtenir le paiement de sa créance.

L'administration fiscale dispose d'un délai de 4 ans à partir de la date de mise en recouvrement de l'impôt concerné. C'est dans ce délai que l'administration fiscale peut user de ces procédés pour obtenir le paiement de l'impôt.

A l'expiration de ce délai si aucun acte suspensif ou interruptif n'est intervenu, il y a prescription. Cela veut dire que l'administration fiscale ne peut plus engager de poursuites contre le contribuable mauvais payeur et que l'impôt ne sera jamais recouvré.

Les actes interruptifs de la prescription sont :

  • Les poursuites effectuées de manière régulière et régulièrement notifiées : comme avis à tiers détenteur, mise en demeure, saisie….
  • La citation en justice
  • La reconnaissance de dette
  • Déclaration de créance par le comptable dans le cadre d'une procédure collective

Les actes suspensifs : il s'agit du cas où le contribuable demande le bénéfice du sursis de paiement.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts du particulier

LES COMMENTAIRES
VIOLETALE 06/01/2019 À 08:00:19

merci !!!!!

YVESLE 13/11/2017 À 15:58:51

intéressant très documenté

LAURELE 06/10/2017 À 08:18:44

merci pour ce document

JULIELE 19/03/2014 À 15:04:05

Bien rédigé!

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Modifié le 16/01/2014 à 10:06:10

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