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Dossier à jour de la loi de finances pour 2022

Dossier de synthèse

Les procédures fiscales en cas de retard ou défaut de paiement de l'impot

Sommaire afficher

2. Les poursuites mises en oeuvre par l'administration fiscale pour le recouvrement de l'impôt

2. 5. Autres saisies possibles par l'administration fiscale

Les comptables publics peuvent utiliser d'autres moyens de saisies afin d'obtenir le paiement de leur créance. Ces saisies permettront à l'administration fiscale de se saisir et de faire vendre les biens appartenant au redevable mauvais payeur. Ces saisies sont les suivantes :

  • La saisie-vente : elle est efficace pour les saisies de meubles corporels
  • La saisie immobilière : elle porte sur des immeubles
  • La saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières

Remarque : tous les actes effectués par le comptable pour obtenir le recouvrement de la créance sur le Trésor vont entrainés des frais qui seront à la charge du débiteur. Ces frais sont proportionnels au montant de l'impôt dû.

Quelques exemples :

  • 3% de l'impôt dû pour un commandement de payer
  • 5% de l'impôt dû pour une saisie
  • 1% pour un procès verbal de vente …

Ces frais vont venir s'ajouter au montant de la créance sur le Trésor déjà due.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts du particulier

LES COMMENTAIRES
VIOLETALE 06/01/2019 À 08:00:19

merci !!!!!

YVESLE 13/11/2017 À 15:58:51

intéressant très documenté

LAURELE 06/10/2017 À 08:18:44

merci pour ce document

JULIELE 19/03/2014 À 15:04:05

Bien rédigé!

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Modifié le 16/01/2014 à 10:06:10

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