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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les procédures de rectification de l'impôt

Introduction du dossier de synthèse

L'administration fiscale procède régulièrement à des contrôles des sommes déclarées par le contribuable. Lorsqu'elle décèle une faille ou qu'elle s'interroge sur certains montants, elle peut entamer une procédure de rectification contradictoire. Elle va alors contrôler et proposer des rectifications au contribuable. Elle peut mettre en avant, soit un défaut de déclaration de certaines sommes qui ont par exemple été portées à sa connaissance par les banques. Ou bien pointer du doigt une insuffisance dans les sommes déclarées ou même une absence de déclaration.
Mais qu'est-ce que la procédure de rectification contradictoire ? Quels sont les impôts pouvant être concernés par une procédure de rectification ? Quels sont les délais pour répondre à une proposition de rectification ? Qu'est-ce que la procédure d'imposition d'office ?
Cette fiche pratique établit une synthèse sur les procédures de rectification de l'impôt.

Sommaire du dossier pratique

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts du particulier

LES COMMENTAIRES
MILOUDLE 04/10/2017 À 23:02:22

MERCI

DELPHINELE 02/03/2014 À 17:17:51

DOCUMENT EXPOSANT LES DIFFERENTES PROCEDURES ET LE DEROULEMENT DE CHACUNE D'ENTRES ELLES ME PERMETTANT DE MIEUX EXERCER MON METIER

GERMINAL LE 23/11/2013 À 13:21:08

Pratique, clair et précis

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Modifié le 23/01/2014 à 12:14:58

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