Modèle de lettre
Lettre de contestation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale

Quand utiliser cette lettre de contestation de la rectification ?

Vous faites l'objet d'une procédure de rectification de la part de l'administration fiscale. Vous venez de recevoir une proposition de rectification de votre impôt de la part de l'administration. Vous souhaitez donc lui répondre afin de contester et d'apporter certaines observations à la position de l'administration.

Ce que dit la loi sur les propositions de rectification de l'impôt

L'article R 57-1 du livre des procédures fiscales précise que : «La proposition de rectification fait connaitre au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. Le FISC invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition…» à compter du jour où le contribuable reçoit la proposition de rectification du montant de son impôt, il dispose de 30 jours pour y répondre favorablement ou défavorablement. Cependant, si le contribuable est absent au moment de la réception de la lettre recommandée, alors le délai de 30 jours commencera à courir à compter du jour où il retirera la lettre à la poste. Si le contribuable ne répond pas dans le délai d'un mois ou adresse ses observations à une adresse et à un service des impôts autres que ceux mentionnées sur la notification de redressement, l'administration considèrera qu'il a accepté la proposition de rectification. Elle pourra donc, à ce moment là, mettre en recouvrement l'impôt.
Si le contribuable n'est pas d'accord avec la proposition de rectification faite par l'administration, il doit alors répondre en apportant ses observations. Il doit y énoncer les points sur lesquels il est d'accord et ceux qui méritent d'être éclaircis.

Nos conseils pour votre lettre

Il est impératif de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Cela permettra de prouver la date de votre envoi. Vous devez aussi joindre à votre courrier la photocopie de la proposition de rectification ou bien si cela était mentionné, joindre directement la proposition à votre courrier mais tout en conservant la photocopie. Cette lettre doit évidemment être envoyée dans un délai de 30 jours ou de 60 jours si vous avez demandé la prorogation. Si l'envoi est effectué hors délai, alors l'administration appliquera d'office les modifications proposées. Vous devez aussi joindre les documents ou photocopies des documents permettant d'appuyer vos observations. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/06/2012 15:38:59
Nombre de mots : 203
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